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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 13/12/2007, 11h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Sourire Saisie bancaire

dans le cadre d'une pension alimentaire impayée le compte épargne de mon père a été bloqué en attendant de pouvoir faire l'objet d'une saisie au profit de ma mère. Or la somme semble aujourd'hui avoir été prélevé sur son compte courant sans déblocage du PEL pour autant.Est-ce la procédure de saisie classique? Peut-il contester ce prélévement?
Merci d'avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/12/2007, 21h14
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

bonsoir
c'est effectivement la procédure. Tous les comptes sont bloqués pendant quinze jours et la somme réclamée est réservée en principe sur le compte courant pendant ces deux semaines pour le créancier. C'est afin de pouvoir régler les chèques qui ont pu etre effectués avant la date de la saisie. Si la somme saisie ne pouvait pas etre récupérée en totalite sur le compte courant elle serait alors prélevé sur le PEL
cordialement
Réponse avec citation
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