Conseils pour la rédaction d'une assignation

[Sensei91]

Bonjour à tous et surtout Joyeux Noël,

Cela dit, voici ma question.

J'ai quelques soucis avec l'entreprise concessionnaire de la distribution d'eau dans ma commune: en gros, elle me réclame un montant important (7.100 €) pour une consommation qui équivaudrait à 4.500 litres d'eau par jour.

J'ai bien entendu contesté cette invraisemblance: nous ne sommes que 2, nos habitudes de consommation, confirmées par nos factures antérieures, ne sont pas différentes de celles de foyers similaires, et surtout je n'ai jamais constaté de fuite qui expliquerait une telle augmentation.

L'absence de fuite a été remarquée par l'agent releveur (durant son passage, l'index est resté stable, tous robinets fermés) et les tests de fuite auxquels je procéde, de temps à autres, se sont tous avérés négatifs.

Mais là n'est pas la question.

L'entreprise me propose de faire expertiser le compteur et je ne peux m'y refuser.

Si l'expertise révèle que le compteur est en bon état:
1) soit je pourrai toujours faire valoir l'invraisemblance de la situation devant le Tribunal d'Instance; en effet, l'affichage du compteur n'est qu'une présomption de preuve qui peut être combattue par la preuve contraire laquelle repose notamment, en l'espèce, dans la présentation des factures antérieures (CA Rennes, 03-02-1998 - je n'ai rien trouvé de plus récent).
2) soit, je serai assigné en paiement de la somme contestée et il me faudra présenter ma défense.

Or, il s'avère que je peux me passer des services d'un avocat et, trés sincèrement, j'aimerai pouvoir me défendre seul, non pas que j'ai des préventions contre les avocats, bien au contraire, mais mes revenus actuels (mon épouse et moi sommes en retraite) ne me permettent plus d'exposer des frais importants, d'autant que je peux succomber à l'instance et devoir acquitter la facture plus les frais de l'expertise (701 €).

Ainsi, un aimable contributeur aurait-il la grande gentillesse de me conseiller dans la rédaction de l'assignation ou, à la rigueur, de m'indiquer un site sur lequel je pourrait trouver des modèles et les régles de procédures applicables en la matière et aisémment compréhensibles pour le (presque) néophyte que je suis.

J'avais bien quelques connaissances en la matière, mais ma licence en droit remonte à plusieurs années (Nancy, droit public, 1971 !) et mes souvenirs en la matière s'estompent.

Mille fois merci.

[Vivi76]

Le litige est d'un montant compris entre 4.000 euros (taux de compétence maximum de la Juridiction de Proximité) et 10.000 euros (taux de compétence maximum du Tribunal d'Instance).

Vous devez assigner votre adversaire par voie d'huissier.

Il vous faut donc contacter un huissier de justice pour qu'il délivre une assignation à comparaître devant le TI du domicile de votre adversaire.

[Sensei91]

Merci, VIVI 76, pour votre réponse, mais je voulais surtout savoir comment rédige t'on une assignation, quelles sont les régles de forme à respecter.
Par ailleurs, si je suis assigné en paiement par mon adversaire, sous quelle forme et selon quelle procédure se fait ma réponse ?
A bientôt de vous lire?
Bonne journée.

[Vivi76]

mis "sous surveillance" arbitrairement par les responsables de ce site, je ne peux pas vous joindre en privé et vous donner un modèle d'assignation.

je pense que vous trouverez cela sur le net ou auprès d'une Maison de la Justice.

[Freric]

Toutes les conditions sont réunies :

- article 56 NCPC,
- article 648 NCPC,
- article 836 NCPC

Bonne rédaction

[Vivi76]

si vous êtes assigné devant le tribunal d'instance dont dépend votre domicile, il vous faudra étudier toutes les pièces invoquées contre vous, et, si besoin, les contester auprès de l'avocat du demandeur, s'il en a un.

vous ferez donc des "conclusions " en défense, que vous lui adresserez et que vous plaiderez devant le juge lors de l'audience.

[Sensei91]

Merci à FRERIC et à VIVI76 pour leurs renseignements ?
J'abuse encore en leur demandant si la forme (attendu que..., considérant que..., par ces motifs, etc...) est capitale et si l'utilisation d'une forme moins juridique mais peut être plus explicite est un vice de procédure conduisant au rejet de l'assignation.
Merci.

[Freric]

Ne constituent que des vices de formes le fait de ne pas reproduire ou respecter les formes édictées aux articles pré-cités.

Votre vocabulaire doit être clair et explicite...peu importe la tournure choisie.

Vous pouvez très bien exposer le cas dans
RAISONS DU PROCES

puis conclure par vos chefs de demande dans
PAR CES MOTIFS (sous-entendu, expliqués plus haut).

[Sensei91]

Merci de vos conseils.
Le cas échéant, je me permettrai de vous recontacter.
Bonnes fêtes de fin d'année

[Vivi76]

il est un point important :

un juge ne dispose pas de beaucoup de temps pour étudier un dossier.

si vous lui donnez un exposé clair et précis de votre argumention, cela ne pourra que lui faciliter le travail...

bon courage
et bonne fin d'année