Frais d'huissier avec ou sans jugement de tribunal ?

[Herold_mac_kerty]

Bonjour,

J'ai cherché une réponse à ma question mais visiblement celle-ci n'a jamais été posée, ce qui me surprend d'ailleurs.

Voilà, j'aimerais savoir s'il est possible pour un huissier d'exercer un droit de recouvrement de créance, en y incluant des frais, sans qu'il y ait eu une décision d'un tribunal ordonnant ce recouvrement ?
Ou poser différemment, est-ce qu'une société peut demander à un huissier de recouvrir une créance qui lui serait dûe, sans autre forme de procès, comme on dit?

[Freric]

l'HJ peut opérer, bien évidemment, un recouvrement amiable d'une créance.

Dans ce cas, il est soumis au droit commun : les frais de recouvrement restent à la charge du créancier.

[Herold_mac_kerty]

Merci pour cette réponse.
Mais il me semblait qu'il était nécessaire d'avoir un jugement pour exercer ce recouvrement.
Peut-être une erreur de ma part...........

[Freric]

Avec un jugement (ou tout autre titre exécutoire), il s'agit d'un recouvrement judiciaire dans lequel tous les frais seront à votre charge.

Dans le cas contraire, recouvrement amiable.

[Aries999]

bonjour herold mac kerty

voyez le texte de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ..version consolidée 21 nov 2004 etc..
ARTICLE 32 …. les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier etc….

[Herold_mac_kerty]

Merci pour vos réponses