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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 03/02/2008, 08h38
Membre
Activité Occasionnelle
 
Message Bien immobilier non saisissable depuis la France ?

Bonjour,
nous avons de gros (énormes) problèmes financiers, d'où dépôt d'un dossier de surendettement, bientôt étudié par la Commission, faillite personnelle certaine.
Nous n'avons aucun bien immobilier en France, seulement une modeste construction familiale en cours dans un pays étranger (Afrique Centrale francophone) : ce bien, SI nous le déclarons peut-il être saisi depuis la France par nos créanciers, avec l'accord de la Commission de Surendettement ?
La question est peut-être trop pointue ? QQun pourra peut-être y répondre , qui sait ?
Merci d'avance !
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 03/02/2008, 10h20
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour,
Je ne sais pas si un bien situé à l'étranger peut être "saisi" dans le cadre d'un dossier de surendettement avec orientation en procédure de rétablissement personnel. En revanche, je vous conseille de le déclarer pour éviter que votre dossier ne soit tout simplement rejeté pour cause de mauvaise foi.
N'auriez vous pas la possibilité de vendre ce bien pour rembourser, du moins partiellement vos créanciers ? Du point de vue morale, trouvez-vous normal de demander à vos créanciers d'annuler vos dettes pendant que vous vous constituez un patrimoine (même modeste) à l'étranger ?
Cordialement.
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