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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

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  #1  
Vieux 07/06/2005, 12h07
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut demande de procédures pour action tribunal d' instance sur vice de produit

Bonjour,

J' aimerais connaitre la procedure pour entammer une action en justice
contre une société qui m ' a vendu du materiel video il y a 6 mois et qui ne veut pas prendre un element de l' appareil ( la lampe ) qui lui est garanti 3 mois .
Juste pour info d' apres le technicien , c' est l' alimentation qui a grillée qui doit etre la cause de l' explosion de la lampe .
La société m' a facturer un devis de 365 euros pour la lampe .
Curieusement le fait que l' alimentation est grillée n' apparait pas sur le devis et la societé qui repart le materiel a refusé de me fournir par ecrit le diagnostique complet .
La methode amiable ayant echoué, je voudrais donc entamer une procedure,
le tribunal d' instance de versailles n' a pas su me conseiller , je voudrais juste connaitre la marche a suivre : lettre type de mise en demeurre et comment concretement emettre l action aupres du tribunal ( methode, lettres .... etc ) ?
Vu la somme du littige je ne preferes pas me faire representer et donc me defendre moi meme .

Merci d' avance .
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  #2  
Vieux 07/06/2005, 12h14
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : demande de procedures pour action tribunal d' instance sur vice de produit

Bonjour,

Vous devrez d'abord leur envoyer un RAR de mise en demeure (laissant par exemple un délai de 1 ou 2 semaines pour trouver une solution), cette lettre devra, pour les besoins de la procédure ultérieure, être la plus exhaustive possible (date, matériel, description de la panne, solutions proposées, absence de précision quant à la nature de la panne, clauses de garanties écrites...).

Faute de réponse, ou de réponse satisfaisante dans le délai imparti, vous saisissez le tribunal d'instance (formulaire disponible au greffe) ; attention : vérifiez le tribunal territorialement compétent (celui du magasin, ou siège....La procédure est simple et gratuite.

Cordialement

Anissa
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  #3  
Vieux 07/06/2005, 13h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : demande de procedures pour action tribunal d' instance sur vice de produit

Merci , c est donc le revendeur que je dois attaquer meme si c est le constructeur qui s occupe de la garantie ( sur site) et qui en l occurence m' a a envoyé le devis ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 07/06/2005, 13h35
Avatar de Anissa
Anissa Anissa est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : demande de procedures pour action tribunal d' instance sur vice de produit

Oui c'est bien le vendeur que vous attaquez ; pour le constructeur, seul le revendeur a un lien juridique avec lui. Je n'ai pas le document sous les yeux, mais peut être est-il utile d'attaquer les deux, quitte à ce que vous soyez débouté en ce qui concerne le constructeur (mais à mon avis ce sera le cas).
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 08/06/2005, 05h19
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Sourire Re : demande de procédures pour action tribunal d' instance sur vice de produit

Vous ne connaissez pas le constructeur, il ne vend pas directement au particulier !
Vous rapport sont avec le vendeur, qui est malheureusement prix entre les deux, et qui est prisonnier des pratiques du constructeur, qui assure le SAV du fait de la complexité du matériel demandant du personnel qualifié et des instruments approprié, dans certains cas, on ne répare plus, c’est l’échange pure et simple.
Mais dans le cas présent on peut invoquer une vis cachée (défaut de fabrication) qui a provoqué des dégâts autre, et cela incombe au constructeur.
Le problème et que si cela arrive trop souvent les constructeurs refusent d’assumer leurs responsabilités, comme cela est fréquent en automobile.
Aller voir une association de consommateur, ils sauront vous indiquer la meilleure procédure et la plus rapide, ils ont l’habitude de ce genre de problème et la mauvaise fois des fabricants. Vous avez l’UF… http://www.quechoisir.org qui ont une succursale dans tous les départements.
Bonne chance.
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