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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 23/06/2005, 12h18
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Inscription au répertoire civil

Bonjour,

A la suite d'un accident qui m'a laissé dans le coma pas mal de temps j'ai été mise sous curatelle par décision du tribunal.
Cette mise sous curatelle a pris fin en 2001 par décision du même tribunal.

Je me suis mariée il y a 3 semaines et la mairie m'a demandé pourquoi il y avait sur mon acte de naisance une mention d'inscription au répertoire civile, j'ai du fournir une copie du compte rendu du tribunal.

Mon mari et moi signons pour l'achat d'un appartement au mois de juillet et le notaire vient de me demander de justifier cette mention à une inscription au répertoire civile car cela figure sur mon acte de naissance.

j'en ai assez de devoir tout le temps me justifier, c'est pourquoi je me demande s'il y a un moyen de faire enlever cette inscription au répertoire civil?

Merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 23/06/2005, 12h26
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Inscription au répertoire civil

Le répertoire civil n'est pas à jour.

Adresser un courrier au Président du Tribunal de Grande Instance qui invitera le Greffier de se juridiction de faire le nécessaire.
__________________
DETHAU
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  #3  
Vieux 20/07/2005, 22h45
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Inscription au répertoire civil

Merci (tardivement) pour votre réponse.
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