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Déroulement du procès  le justiciable face à l'appareil judiciaire, la procédure civile, l'organisation judiciaire, les voies d'exécution.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 01/07/2005, 10h16
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut notion de "conseiller juridique" ?

Bonjour,

Lors d'une réunion, une personne s'est dite "conseiller juridique" (alors qu'elle est avocat), et a fait écrire sur le rapport de réunion son nom avec la mention conseiller juridique.

N'est ce pas un terme qu'il est interdit d'utiliser depuis quelques années ?

Si c'est le cas, que risque-t-elle ?

Par avance, merci de vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/07/2005, 11h27
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
Par défaut Re : notion de "conseiller juridique" ?

depuis 1991, les deux professions - conseiller juridique et avocat- ont fusionné.
La profession de conseil juridique n'est en soi plus réglementée. Certains critères peuvent demeurer nécessaire pour prétendre à ce qualificatif, les avocats remplissent ces critères.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 01/07/2005, 14h00
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : notion de "conseiller juridique" ?

merci Savoranole,
donc pas de problème pour cette personne ?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 01/07/2005, 14h02
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
Par défaut Re : notion de "conseiller juridique" ?

dans ce contexte, non.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 01/07/2005, 19h04
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : notion de "conseiller juridique" ?

merci pour votre aide
Réponse avec citation
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