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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 25/04/2006, 19h01
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Dissolution, liquidation et AG

Lors de la dissolution anticipée volontaire de mon entreprise, une AG extraordinaire s'est tenue pour dissoudre la société et nommer le liquidateur, durant le laps de temps laissé à la SARL pour reunir son AGO destinée à statuer sur les comptes de l'année précédente. Cette AGO doit elle se tenir pour statuer sur les comptes 2005.
Fin de l'exercice : 31/12/2005
AGE de dissolution : 15/04/2006
date d'AGO limite pour 2005 : 30/06/2006

Qu'en est il des comptes allant du 1er janvier 2006 au 15/04/2006, doivent ils faire l'objet d'une parution quelconque auprés du registre du commerce par exemple??
Merci par avance

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 28/04/2006 à 14h38.
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  #2  
Vieux 25/04/2006, 22h03
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dissolution, Liquidation et AG

A priori je ne vois pas de raison pour ne pas faire le dépôt du dernier exercice du 01/01/2006 au 30/06/2006

Demandez confirmation à un expert comptable.

Dernière modification par Denis_63 25/04/2006 à 22h09.
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  #3  
Vieux 26/04/2006, 15h58
Avatar de Rooby
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Dissolution, Liquidation et AG

En fait, il aurait été préférable de dissoudre la Société au moment de l'approbation des comptes 2005. En effet, les comptes 2005 ayant été clôturés dans des conditions "normales", ils doivent être déposés au Greffe et vous ne pourrez pas échapper à une AG destinée à les approuver (ou non d'ailleurs).

Il vous faudra également réunir une Assemblée destinée à approuver les comptes de liquidation lorsque vous aurez vendu tout l'actif et payé tout le passif. Ces comptes, sont a déposer au Greffe en même temps que les formalités de radiation de la Société au RCS. Attention : il s'agit des comptes du 01/01/2006 à la date de clôture de liquidation, c'est à dire lorsque la Société ne possède plus rien (hormis des liquidités) et n'a plus aucune dette (sauf peut être les comptes courants d'associés).

Les comptes du 01/01/2006 au 15/04/2006 n'ont aucune importance (en tous cas au niveau du Registre du Commerce) hormis sur le plan fiscal puisque vous devez envoyer une liasse fiscale pour les comptes du 01/01/2006 au 15/04/2006.
__________________
~~~~~~~
El Rooby
~~~~~~~
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