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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 12/07/2006, 14h53
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Cloture pour insuffisance d'actif

commercant en nom propre et suite a une liquidation judiciaire nous venons d'etre informe que le tribunal a prononce la cloture pour insuffisance d'actif des operations de la liquidation judiciaire

pouvez vous nous indiquer que va t-il se passer a present,quelles sont les consequence?

MERCI
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  #2  
Vieux 12/07/2006, 14h59
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

Ce qui va se passer, c'est que les créances qui resteront ne pourront plus faire l'objet d'un paiement contraint par voie judiciaire ou par voie d'huissier. C'est la fin de votre procédure. Vraisemblablement tout ce qui pouvait être saisi avec de l'intérêt pour le paiement des créanciers l'a été et ça n'a pas suffi.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 12/07/2006, 15h03
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

Est Ce Que Les Creanciers Vont Ils Me Poursuivre Autrement Et Comment?
Merci
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  #4  
Vieux 12/07/2006, 15h17
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

Ils ne peuvent le faire que si l'ordonnance de cloture les y autorise. En l'absence de mention à ce sujet, il est impossible d'agir judiciairement contre vous.

Attention, certains créanciers pourront tenter de vous empêcher de réouvrir un compte chez eux (je pense au téléphone par exemple) si vous ne réglez pas le passif resté à leur charge ou alors dans des conditions très restrictives ou pénalisantes pour vous.
__________________
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  #5  
Vieux 12/07/2006, 15h26
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

DONC JE NE VAIS PAS TOMBER EN FAILLITE PERSONNELLE ,
cette situation difficile dure depuis janvier 2001 sahant pas a quelle sauce je vais etre mange ,j'ai retrouve un travail je percois un salaire, vont ils pas me le saisir à present?

Si un jour je veux acheter une maison ,cette situation ne va t il pas me penAliser?

cette cloture me permet elle de pouvoir reconstruire ma vie?

MERCI
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  #6  
Vieux 12/07/2006, 15h37
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

La faillite personnelle aurait éjà été prononcée mais en l'occurrence c'est impossible puisqu'elle ne peut s'appliquer qu'aux dirigeants de société. Or, ayant exercé en nom propre, vous n'aviez pas de société et la faillite vous visait déjà personnellement.

Pour ce qui concerne d'éventuels futurs crédits, je ne peux pas me prononcer. Si une recherche est faite sur vous alors que vous avez lancé une nouvelle entreprise et que vous demandez un crédit dans une banque qui a déjà dû s'avaler une partie du passif, il y a de fortes chances qu'ils aient gardé une trace et que ça soit vraiment délicat...
__________________
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  #7  
Vieux 12/07/2006, 15h48
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

si j'ai bien compris cette situation est bien et belle terminée?
je vais enfin dormir tranquille et vivre normalement?

ecoutez au nom de ma famille je vous remercie enormement pour ces infos

merci
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  #8  
Vieux 12/07/2006, 15h53
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

Au jour où l'ordonnance vous aura été signifée, la procédure sera finie et vous pourrez commencer de nouveau à construire. Je vous invite quand même à la prudence dans vos futures activités professionnelles.
__________________
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  #9  
Vieux 12/07/2006, 15h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

Que Veut Dire Le Terme Signifie?
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  #10  
Vieux 12/07/2006, 16h19
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Cloture pour insuffisance d'actif

cela veut dire que vous en aurez été informé officiellement, le plus souvent par un courrier qui vous sera adressé directement et qui contiendra le texte de l'ordonnance lui-même. Surtout conservez bien ce document, il pourra vous servir s un créancier récalcitrant voulait outre passer ses droits.
__________________
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