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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 31/07/2006, 10h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut liquidation amiable ou judiciaire?

Bonjour,

Est-ce qu’après la dissolution d'une société (une SARL), le tribunal de commerce peut décider d’une liquidation judiciaire alors que l’entreprise avait prévue une liquidation amiable ?

Est-il possible d'organiser une seule assemblée générale pour dissoudre et liquider une SARL en même temps?

Cordialement,

Dernière modification par JNG Net-iris 07/08/2006 à 12h23.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 31/07/2006, 14h31
Avatar de Rooby
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : liquidation amiable ou judiciaire?

Bonjour,

Pour votre première question, je suppose que oui dans la mesure ou la liquidation amiable n'est possible que si vous êtes capables de payer tous vos créanciers. Si vous êtes en état de cessation de paiement, le tribunal peut décider d'arrêter les frais et de procéder lui-même à la liquidation.

Pour votre deuxième question, c'est effectivement possible même si je vous conseille en pratique, de faire deux Assemblées datées du même jour. Il faut par contre que vous voyiez avec votre comptable pour savoir si tous les comptes (sauf les comptes courants d'associés et la banque) étaient bien soldés au jour de la dissolution.
__________________
~~~~~~~
El Rooby
~~~~~~~
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 04/08/2006, 22h09
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : liquidation amiable ou judiciaire?

Bonsoir. Oui, le Tc peut prononcer la liquidation judiciaire s'il estime que la liquidation amiable est "soupçonneuse"
Pour la seconde, je suis d'accord avec Robby, il faut deux assemblées, la dernière doit délivrer le quitus de la gestion
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