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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 26/10/2004, 20h30
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut travaux inachevés et entreprise en dépot de bilan

Bonsoir,
Il y a un an, j'ai effectué des travaux extérieurs, et depuis ces derniers ne sont à ce jour pas terminer.
Le problème, c'est que nous trouvons plus l'entreprise, je pense à un dépot de bilan.
Que peut-on faire ?
Nous avons fait un crédit pour les travaux, quels sont nos droits dans ce genre de situation ?

D'avance, merci !
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 26/10/2004, 21h56
Sosjud Sosjud est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Ile de France
Par défaut Re: travaux inachevés et entreprise en dépot de bilan

Bonjour,
Vérifiez où en est l'entreprise en consultant l'extrait Kbis du registre du commerce sur le site infogreffe (www.infogreffe.fr) ou dans un premier temps, www.societe.com qui lui, est gratuit.
Si une procédure collective a été engagée, et si vous voulez exercer un recours, il faut lire dans le jugement d'ouverture de la procédure collective le nom de l'administrateur judiciaire et/ou du liquidateur, contre lesquelles votre citation devant le tribunal compétent doit être délivrée ; mais il serait bien rare qu'il reste des fonds pour vous dédommager, car vous n'êtes pas un créancier privilégié : le Trésor Public, les salariés de l'entreprise, et l'URSSAF, passent avant.
Il y a toutes chances que vous ayez à rechercher et payer une nouvelle entreprise pour terminer les travaux.
Cordialement.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 27/10/2004, 13h41
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut re: travaux inachevés et entreprise en dépot de bilan

Bonjour,
en complément de ce que vous a dit sosjud

Pourquoi et depuis quand les travaux sont-ils arrêtés ?

Avez vous un devis précis avec date d'exécution ?
Avez vous adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec AR pour qu'elle termine les travaux.
Si oui, les travaux déjà exécutés ont-ils été faits correctement ou constatez vous des malfaçons ?
Avez vous réglé les travaux exécutés à hauteur de ce qui a été fait.
Quoi qu'il en soit avant de faire appel à une autre entreprise pour terminer les travaux, vous devez faire établir un constat par huissier. Vous devrez lui remettre le devis, lui demander de constater l'arrêt des travaux, les travaux exécutés et ceux restant à exécutés.
Et ensuite, suivant la situation de l'entreprise comme vous l'a dit sosjud,
soit l'entreprise est en redressement judiciaire (ce qui est peu probable) sinon vous pourriez la joindre soit elle est en liquidation judiciaire et le constat d'huissier vous permettra, si le liquidateur vous réclame le paiement des travaux, de lui adresser la copie du constat d'huissier.
Je reste à votre disposition.
Bonne chance.
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