Contestation cloture liquidation amiable

[El Gnoma]

Bonjour,
je suis confrontée à un problème causé par la clotûre de la liquidation amiable d'une SARL.
Le 23/05/2006, cette SARL prend la décision de sa dissolution anticipée. Cette dissolution a fait l'objet d'une publication le 10/08/2006, date à laquelle j'ai fait connaître ma créance à cette société, sans savoir au moment de l'envoi qu'elle faisait l'objet d'une liquidation amiable.
Le 28/09/2006, informée de la liquidation j'ai pris l'attache du liquidateur (anciennement gérant de la société) pour l'informer de la créance que je détenait à l'encotre de la société. Il me répond seulement au mois de novembre que la liquidation est cloturée et qu'il a obtenu le quitus. Je ne trouve pas ça normal. J'ai trouvé l'article Article L237-12 " Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ". Serait-il utilisable à l'encontre du liquidateur et devant quel tribunal, dans quelles conditions (représentation obligatoire ??
Ai je une autre alternative , par exemple contester la cloture de la liquidation compte tenu du fait que le liquidateur était informé de la créance ?
Par avance merci pour les précisions que les spécialistes que vous êtes pourront m'apporter.
Bonne journée
Cordialement.
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Petite précision par rapport au message précédent.
Le liquidateur nous a informés au mois de septembre 2006 que la société était dans l'incapacité de rembourser, donc avant de cloturer la liquidation et d'obtenir le quitus.
N'aurait-il pas du y avoir mise en liquidation judiciaire. Etait ce à nous créanciers de demander la mise en liquidation judiciaire ? Avons nous à ce jour un recours quelconque :
-à l'encontre du liquidateur : mettre en jeu sa responsabilité comme demandé au message précédent
- ou autres solutions ??
Par avance merci à ceux qui auraient un avis de m'en faire part.
Bonne journée
Cordialement.

[Tycho]

Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la matière mais je vais tenter quelques réponses.

Tout d’abord, dans les dates. Normalement, 2 publicités doivent avoir lieu : la décision de dissolution, qui ouvre la liquidation amiable, via la nomination d’un liquidateur, et la cloture de liquidation. A quelle formalité correspond la publication du 10/08/06 ?
Si c’est bien la décision de dissolution, vous ne pouvez pas être hors délai, et il y a bien un problème. J’y reviens plus bas.
Si c’est la publication de la cloture de la liquidation, vous êtes hors délai. Vous devez dès lors trouver la publication de la décision de dissolution pour examiner les délais.

Dans tous les cas, et sauf erreur de ma part (je rappelle, je ne suis pas un spécialiste de ce domaine), il faut 2 publications. Il en manque une dans votre exposé de l’affaire.


Concernant la responsabilité du liquidateur. L’article que vous citez est le bon : le liquidateur est responsable de ses fautes à l’égard des tiers. C’est donc sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité quasi-délictuelle) que vous aurez à agir. Il faudra prouver votre préjudice (facile : vous n’avez pas été payé) et la faute commise par lui.

A priori vous ne pourrez pas contester la cloture de la liquidation, mais seulement engager la responsabilité du liquidateur. Toutefois, une jurisprudence dit que le quitus remit au liquidateur ne le met pas à l’abri d’une action en responsabilité.

Effectivement, la clôture de la liquidation semble avoir été un peu rapide. S’il n’y avait plus de fonds pour régler tout le monde, il aurait fallu déclarer l’état de cessation des paiements et transformer la liquidation amiable en liquidation judiciaire.
Le fait d’avoir cloturé une liquidation trop rapidement peut être une cause de responsabilité du liquidateur (arrêt Cass.Com 2 mai 1985).
De fait, il vous a envoyé un courrier et même si vous auriez pu réagir et saisir vous-même le tribunal, vous avez donc la preuve qu’il est allé trop vite.


Pour le « choix » du tribunal, tout dépendra de votre qualité (particulier ? professionnel ?) et de celle du liquidateur (liquidateur professionnel ? ancien associé ?).
Suivant les cas, l’action se fera devant le Tribunal de Commerce (action entre professionnels) ou le Tribunal de Grande Instance (juridiction de droit commun), voire le Tribunal d’Instance, ou la juridiction de proximité en fonction du montant de votre créance.

La représentation par un avocat n’est obligatoire que devant le TGI. Mais en fonction de votre créance, vous auriez tout intérêt à en prendre un, ses honoraires pouvant être payés par le liquidateur s’il était déclaré fautif.

[El Gnoma]

Bonjour Tycho

Posté par Tycho

Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la matière mais je vais tenter quelques réponses.

Tout d’abord, dans les dates. Normalement, 2 publicités doivent avoir lieu : la décision de dissolution, qui ouvre la liquidation amiable, via la nomination d’un liquidateur, et la cloture de liquidation. A quelle formalité correspond la publication du 10/08/06 ? celà correspond bien à la publication de la décision de dissolution anticipée avec date d'effet au 23 mai 2006. (Publié antérieurement dans un JAL au mois de juin 2006 autre que le BODACC et non reçu par l'établissement)
Si c’est bien la décision de dissolution, vous ne pouvez pas être hors délai, et il y a bien un problème. J’y reviens plus bas.
Si c’est la publication de la cloture de la liquidation, vous êtes hors délai. Vous devez dès lors trouver la publication de la décision de dissolution pour examiner les délais.

Dans tous les cas, et sauf erreur de ma part (je rappelle, je ne suis pas un spécialiste de ce domaine), il faut 2 publications. Il en manque une dans votre exposé de l’affaire.
J'ai regardé sur le site du prestataire de service utilisé par l'établissement qui connaît effectivement la date de la dissolution mais pas celle de la clôture ! La société débitrice nous a adressé le 21 novembre 2006 un courrier avec une copie d'une publication au JAL du 9 au 15 novembre, sur laquelle apparaît bien la mention de la clôture en date du 3 novembre 2006 (également du quitus donné au liquidateur et dépot des comptes au TC) A priori donc pour l'instant aucune publication au BODACC sans quoi, sauf "oubli" du prestataire, elle apparaîtrait dans l'historique des informations légales.
Concernant la responsabilité du liquidateur. L’article que vous citez est le bon : le liquidateur est responsable de ses fautes à l’égard des tiers. C’est donc sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité quasi-délictuelle) que vous aurez à agir. Il faudra prouver votre préjudice (facile : vous n’avez pas été payé) et la faute commise par lui.

A priori vous ne pourrez pas contester la cloture de la liquidation, mais seulement engager la responsabilité du liquidateur. Toutefois, une jurisprudence dit que le quitus remit au liquidateur ne le met pas à l’abri d’une action en responsabilité.

Effectivement, la clôture de la liquidation semble avoir été un peu rapide. S’il n’y avait plus de fonds pour régler tout le monde, il aurait fallu déclarer l’état de cessation des paiements et transformer la liquidation amiable en liquidation judiciaire.
Le fait d’avoir cloturé une liquidation trop rapidement peut être une cause de responsabilité du liquidateur (arrêt Cass.Com 2 mai 1985).
De fait, il vous a envoyé un courrier (oui par courrier du mois de septembre il disait ne pas pouvoir payer, l'établissement l'a donc relancé trois jour plus tard en sa qualité de liquidateur et ce n'est que le 21 novembre qu'il a donné l'information de la clôture de la liquidation) et même si vous auriez pu réagir et saisir vous-même le tribunal, vous avez donc la preuve qu’il est allé trop vite. Absolument, je crains même que notre courrier lui ai donné l'idée de clôturer la liquidation

Pour le « choix » du tribunal, tout dépendra de votre qualité (particulier ? professionnel ?)Professionnel non commerçant et de celle du liquidateur (liquidateur professionnel ? ancien associé ?). ancien associé, peut être moins informé du déroulement d'une procédure de liquidation qu'un professionnel mais, à mon avis néanmoins bien pressé de faire oublier sa dette dont il avait été informé à 2 reprises (le 10 août il était déjà destinataire du courrier de demande de remboursement et ensuite au mois de septembre alors qu'il avait été alerté en sa qualité de liquidateur)
Suivant les cas, l’action se fera devant le Tribunal de Commerce (action entre professionnels) ou le Tribunal de Grande Instance (juridiction de droit commun), voire le Tribunal d’Instance, ou la juridiction de proximité en fonction du montant de votre créance. Je pense donc qu'il s'agirait du tribunal d'instance (créance inférieure à 10000€ et supérieure à 4000)

La représentation par un avocat n’est obligatoire que devant le TGI. Mais en fonction de votre créance, vous auriez tout intérêt à en prendre un, ses honoraires pouvant être payés par le liquidateur s’il était déclaré fautif.

Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui me confortent dans mon analyse et l'enrichissent. Merci éventuellement de signaler si les quelques informations apportées sont de nature à modifier votre avis.
Bonne fin de journée
SLa

[Nathl]

Bonjour,

Je ne voudrai pas être pessimiste, mais je pense que vous allez avoir beaucoup de difficulté à recouvrer votre créance. La clôture ayant été prononcée, la société ne réouvrira pas pour vous payer.

Par contre, normalement, le compte de clôture aura dû être établi par un expert comptable, mais il y a fort à parier que le liquidateur ne l'aura pas tenu informé de votre créance.

Il ne vous reste en effet qu'à vous retourner vers le liquidateur, sachant qu'il vous faudra prouver la maneuvre frauduleuse afin qu'il soit condamné à vous rembourser sur ses fonds personnels.
Heureusement que vous avez un courrier de sa part prouvant qu'il était informé de votre créance, car si vous n'aviez aucun courrier de sa part, il aurait très bien pu affirmer n'avoir rien reçu, et là, impossible pour vous de prouver quoi que ce soit... Même un recommandé A/R peut-être contesté s'il a été reçu par quelqu'un d'externe à la société.

Je crains que vous allez devoir engager beaucoup de frais pour n'obtenir au final qu'une interdiction de gérer à l'encontre du liquidateur, car malheureusement, les SARL qui ferment en laissant derrière eux des ardoises sont légions car le principe de la SARL étant à responsabilité limitée (au capital), il faut vraiment qu'une escroquerie ou un abus de bien sociaux soit prouvé pour qu'un gérant ou un liquidateur soit poursuivi...

Vous parliez dans votre message d'une demande de remboursement, qu'elle est la nature de ce remboursement ? Car si en plus, ce remboursement concernait une subvention allouée par exemple, ce serait vraiment peine perdue...

[El Gnoma]

Bonjour Nathl
et merci pour cette analyse. Il s'agit bien d'une subvention, si effectivement dans ce type de situations nous savons que nous n'avons que peu de chances de recouvrer notre créance, en revanche il est beaucoup moins acceptable qu'un bénéficiaire à qui on réclame le reversement de l'aide, parce qu'il n'a pas respecté ses engagements, bénéficiaire qui est donc informé de sa dette, s'emploie à dissimuler ce fait et clôture en toute connaissance de cause la liquidation. Nous allons donc malgré tout étudier l'opportunité d'engager la responsabilité du liquidateur.
Merci à tous pour vos apports.
Bonne journée