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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 18/10/2004, 21h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut liquidation d'un associé d'une SàRL

Bonjour,

j'ai créé il y a 4 ans une SàRL dont l'autre associé était une personne morale désormais liquidée. Je possède 60% du capital et la société associée en possédait 40%. Le syndic à la liquidation de la société associée m'avait proposé le rachat de ses parts mais je n'ai pas donné suite car la SàRL n'avait plus d'activité.
Aujourd'hui, je souhaite relancer l'activité de cette SàRL mais je me pose des questions:
Quels sont aujourd'hui mes droits sur ces 40%?
Puis-je rester en SàRL à un associé ou dois-je passer en EURL?
La SàRL peut-elle céder les 40% de l'associé liquidé à un tiers?
Merci de vos réponses.

Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/10/2004, 23h50
Avatar de Hmg
Hmg Hmg est déconnecté
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Paris
Par défaut Re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Bonjour,

Ne pouvez-vous recontacter le syndic pour racheter ces parts ou savoir ce quelles sont devenues ?

- HMG -
hmg_71@yahoo.fr
__________________
Cordialement,

- HMG -
Expert comptable - Paris
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 23/10/2004, 08h59
Tuxx
Non Inscrit
 
Par défaut Re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Si le syndic a proposé que vous rachetiez les parts de la SARL détenues par la société en liquidation, c'est qu'il cherchait à les vendre. Si le syndic a terminé la liquidation, alors les parts de la SARL sont allées à un tiers probablement. S'il n'y avait pas de clause d'agrément dans vos statuts, vous aller devoir composer avec un nouvel associé.
Si les parts de la SARL n'ont pu être vendues, alors je pense qu'il faudra faire annuler les parts en question...
Comme l'a dit Hmg, la clé est de contacter le syndic en question pour savoir ce qu'il en est advenu.

Réponse avec citation
  #4  
Vieux 25/10/2004, 22h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Merci à Hmg et à TuXX de vos réponses:

j'ai posé la question au syndic mais suis toujours en attente de réponse.
Il y a une clause d'agrément dans les statuts: ces parts ne peuvent donc pas avoir été cédées à un tiers.
Comment procéder pour faire annuler les parts?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 26/10/2004, 12h31
Tuxx
Non Inscrit
 
Par défaut Re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Pour faire annuler des parts, il faut que la société les rachete, c'est du moins la procédure à suivre il me semble.
un expert comptable, commissaire aux comptes, avocat ou encore administrateur judiciaire seraient plus désignés pour vous répondre, je n'ai pas la documentation utile pour vous répondre dans le détail.

Réponse avec citation
  #6  
Vieux 26/10/2004, 22h17
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Merci à Tuxx pour vos réponses.

Quelles peuvent être les conséquences d'un statu quo (à savoir, je continue avec mes 60% du capital sans autre associé)?
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 27/10/2004, 13h05
Tuxx
Non Inscrit
 
Par défaut re: liquidation d'un associé d'une sàrl

Il faut absolument trouver une solution à ce problème, vous pouvez très bien être associé unique mais alors vous passez de fait en EURL et non plus SARL (la même chose mais un seul associé alors qu'il faut minimum 2 associé dans une SARL).
Rapprochez vous de votre expert comptable et voyez comment faire pour que la société rachète les parts dès lors que vous aurez confirmation que les parts de votre associé liquidé sont passées à la trappe (quoi que j'en doute, je pense qu'il y aura eu une décision du tribunal de commerce à ce propos...).
Bref renseignez-vous, vous êtes dans une situation temporaire anormale qu'il faut régler.

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