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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 27/02/2007, 18h16
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut procédure de sauvegarde des entreprises

je recherche un avocat specialiste en droit des sociétes connaissant la loi de sauvegarde des entreprises
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/02/2007, 22h37
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Spécialiste Procédures collectives (faillites)

je me permets de m'adresser a vous en tant que particulier .
Je suis a la recherche de conseils concernant la loi de sauvegarde des entreprises et plus particulierement l article 190 concernant la limitation de la durée de la sanction pour faillite personnelle a 15 ans.
le texte expose que les jugements datant de plus de 15 ans à la date de la loi seront concernés par la limitation .
Pour les jugements de moins de quinze à la date de la loi (14,5 ans pour moi) sont ils concernés ?
Il me semble que oui ,que faut il faire dans l'affirmative pour confirmer ce jugement?Y a t'il une procedure ou la loi suffit?
jE VOUS REMERCIE PAR AVANCE POUR LES REPONSES

Dernière modification par JNG Net-iris 01/03/2007 à 11h11. Motif: déplacement d'un message isolé
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