Re : Spécialiste Procédures collectives (faillites) je me permets de m'adresser a vous en tant que particulier .
Je suis a la recherche de conseils concernant la loi de sauvegarde des entreprises et plus particulierement l article 190 concernant la limitation de la durée de la sanction pour faillite personnelle a 15 ans.
le texte expose que les jugements datant de plus de 15 ans à la date de la loi seront concernés par la limitation .
Pour les jugements de moins de quinze à la date de la loi (14,5 ans pour moi) sont ils concernés ?
Il me semble que oui ,que faut il faire dans l'affirmative pour confirmer ce jugement?Y a t'il une procedure ou la loi suffit?
jE VOUS REMERCIE PAR AVANCE POUR LES REPONSES
Dernière modification par JNG Net-iris 01/03/2007 à 11h11.
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