Responsabilité pécuniaire dirigeants

[Maskagaz]

Bonjour
En cas de reconnaissance de banqueroute frauduleuse peut-on engager la responsabilité pécuniaire du gérant de paille sachant que
pendant une période de deux ans le gérant de fait était totalement absent et l'entreprise livrée à elle-même
que le gérant de fait est récemment devenu gérant de droit mais qu'il semble aussi insolvable que son entreprise (toujours pas en RJ).
Restant seul salarié cadre en production de l'entreprise mes créances DI compris vont largement dépasser le plafond AGS.

[Marsu]

Le dirigeant, de paille ou non, sera fatalement responsable. Ce qui pourrait réduire la responsabiltié du dirigeant de paille, c'est la mise en évidence d'un dirigeant de fait dont les actions directes et personnelles auraient contribué à la banqueroute...

Pour information, pour les sommes non prises en charge par l'AGS, vous serez créancier superprivilégié, payé en premier, en cas de RJ.

[Maskagaz]

Même s'il n'est plus gérant depuis fin décembre ? les manipulations sont supposée avoir commencé bien avant et il y a sa signatures sur certains documents d'entreprise.

[Marsu]

Le dirigeant de paille pourra être responsable pour les actes frauduleux commis pendant sa gestion...

[Maskagaz]

Ben il a du souci à se faire .... merci Marsu.
Le nombre de dirigeants d'entreprise irresponsables qui mettent leur fils ou leur soeur gérant de paille doit être vraiment courant vu la dizaine que j'ai pu croiser.

[Marsu]

Cela existe effectivement de manière assez courante, mais trop souvent, les dirigeants de paille soit ne sont pas informés de leur responsabilité réelle, soit ont une confiance aveugle dans la personne qui leur demande de devenir dirigeant de paille...

[Maskagaz]

Quelles sont les conséquences vis à vis des tiers des dirigeants d'une société qui ne dépose pas d'avis de "continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital social" sur l'exercice 2005 ou précédent, ne dépose pas ses comptes sur plusieurs années malgré un rappel à l'ordre du greffe en novembre 2006 suite à mon courrier.
Je suis en recherche d'arguments pour un référé prud'hommal et ne suis pas sur de poser les bonnes questions, c'est pour cela que j'insiste.

[Marsu]

Si vous agissez dans le cadre d'un référé prud'homal, vous n'avez pas à vous poser ces questions. Réclamez le paiemnt des sommes qui vous sont dues et appuyez vous sur la relation salariale (contrat de travail, convention collective, code du travail). Pour être un peu braque, le reste ne vous regarde pas, c'est un autre problème. Si vous obtenez une décision de justice en votre sens et que vous n'obtenez pas de paiement concret, vous pourrez encore demander la résiliation judicaire de votre contrat de travail (s'il n'est pas encore rompu) et assigner votre ex employeur en redressement voire liquidation judiciaire...