levée FICP et clôture pour insuffisance d'actifs ?

[Valanantes]

L'établissement bancaire est il obligé de lever l'interdiction bancaire ou de procéder au défichage FICP lorsqu'un jugement de clôturepour insuffisance d'actifs à été rendu ?
Biensûr, l'établissement bancaire a régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire et a déclaré les sommes dues tant à titre professionnel que personnel.

Merci beaucoup pour vos réponses.

[Elphie]

Bonjour valanantes,
oui, la levée du fichier doit se faire, pour cela il faut adresser à ta banque (service contencieux) la copie du jugement rendu par le tribunal de commerce prononcant la clôture pour insuffisance d'actif et demander à celle ci la levée FCIP.
Bonne soirée.

[Valanantes]

Merci pour cette réponse. Mais avez vous des références de textes?
Merci