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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 26/03/2005, 15h53
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent Forcer les dirigeants à demander la liquidation

Bonjour, Comment pousser un gérant (de paille) à déposer un dossier de liquidation au tribunal de commerce ? Le + rapidement possible car plusieurs salariés sont impayés depuis 3 mois révolus.
Ce qui a été fait depuis 1 mois : - Plainte des salariés auprès du Trib. de cce : l'affaire va passer en chambre prochainement (pas de date fixée) sans enquête. - Plainte auprès du Procureur de La République : Sans réponse - Dossier Prud'hommes en référé : Sommation de payer. Pas de paiement. - LRAR au gérant sommant de payer les salaires. Lettre prise mais pas de réponse. L'entreprise ne peut pas payer. Et pour cause : les contrats sont en train d'être transférés dans un autre pays, où l'actionnaire minoritaire en France est propriétaire à 100%. En attendant les créances des salariés augmentent (dont l'incroyable salaire du DG), les dettes (énormes) s'accumulent, commandements d'huissiers tous les jours. La Sté (SARL) est réellement en cessation de paiement depuis 6 mois, sans aucune intervention du DG ni du gérant. Le DG ne vient plus, nie toute responsabilité parce qu'il est DG pas gérant mais il était seul à diriger, dit que le sort des salariés lui est égal. Le gérant, de paille, est en train de se retirer des mandats de gestion de plusieurs autres sociétés contrôlées. Les salariés doivent venir travailler sans rien avoir à faire (menaçés d'une lettre de démission de fait). Pas de liquidation donc pas de licenciement, pas d'assedic. Situation de pourrissement bloquée et insupportable.
Nous allons - prendre RV à l'inspection du travail pour qu'elle porte plainte - prendre RV avec un syndicat Est-ce suffisant ? Le paiement des salaires par le GARP/AGS prend-il en compte le préavis ? Est-ce limité ? Quelle responsabilité pour le gérant (à quoi s'expose t'il ?) et pour le DG ? Que doit faire le représentant des salariés ? Merci à tous pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 26/03/2005, 19h05
Pilier Cadet
Activité Occasionnelle
 
Cool Re : Forcer les dirigeants à demander la liquidation

Le nom-paiement de salaire et considéré comme une démission légitime, et vous pourrez toucher les ASSEDIC, surtout que vous avez un jugement prud’homal sur ce point, qui prouve le non-paiement de salaire.
Cela ne bloque en rien l’action judiciaire.
Essayer de voir avec un avocat, dans certains cas avec un jugement, il est possible de faire bloquer les comptes bancaire de l’entreprise, cela jusqu'à ce que la dette soit payé.
Bonne journée.
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