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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 04/10/2007, 21h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Requete en cloture des opérations de liquidation

Bonjour

J'ai une question à vous soumettre.
EN 1999 j'ai créé une SARL... Malheureusement en 2003, j'ai bu le bouillon. Je viens de recevoir une copie de requète en colture d'opération qui invite le tribunal à prononcer la cloture des opérations de liquidation judiciaire, ce avec une insuffisance d'actif.

J'aimerais savoir quelles sont les conséquences y compris pour l'insuffisance d'actif. Vais je devoir la rembourser en mon nom propre ?

Dernière modification par Jerome.fortias 04/10/2007 à 21h19.
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  #2  
Vieux 04/10/2007, 22h28
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Requete en cloture des opérations de liquidation

vous êtes en SARL, donc votre responsabilité est limitée aux apports ,
donc même en cas de clôture pour insuffisance d'actif, sauf faute de gestion de votre part, vous n'aurez pas à combler le passif sur votre patrimoine personnel.
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  #3  
Vieux 04/10/2007, 22h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Requete en cloture des opérations de liquidation

Merci. Reste que 97% de la dette est l'URSAFF qui a présenté une créance pour une période (aprés que je sois réellement SDF) ou je n'étais plus en France, et ou j'étais devenu minoritaire donc logiquement plus assujeti à l'URSAFF puisque minoritaire donc pas TNS, et que je ne me versais pas de salaire.

Cela vaut il le coup que je contacte l'URSAFF pour régler ce point de détail qui semble avoir été ignoré ? alors même que la requète a été envoyé...
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  #4  
Vieux 04/10/2007, 23h11
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut Re : Requete en cloture des opérations de liquidation

Sauf si vous êts caution personnel au bénéfice d'un des créanciers dans la procédure, vous ne risquez rien en n'étant qu'un simple associé.

Le point de la créance URSSAF n'a pas été abordé lors de l'admission des créances ??? J'en suis un peu surpris...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 04/10/2007, 23h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Requete en cloture des opérations de liquidation

Euh j'étais le gérant d'abord majoritaire puis minoritaire... Mais je ne suis pas le liquidateur, le tribunal avait nommé un mandataire judiciaire...

J'avoue ne pas comprendre pour l'URSAFF. Mais je pense qu'il est quand même préférable que je prennes à nouveau contact avec eux. J'avais envoyé un courrier avec le justificatif (copie enregistrer des ventes de parts qui fesait que je devenais minoritaire), en courrier normal, j'avais même pas l'argent pour payer un recommandé.

Dernière modification par Jerome.fortias 04/10/2007 à 23h38.
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