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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 19/12/2007, 21h27
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Dissolution/liquidation

bonsoir tout le monde, j'ai lu qque part que le pv de dissolution devait etre enregistré aux impots, par contre le pv de liquidation n'est pas obligatoirement à enregistrer s'il y a Mali de liquidation...Est ce que quelqu'un peut confirmer?
Merci
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/12/2007, 21h31
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Dissolution/liquidation

Une autre qusetion, dans un pv modèle, il parlent de solde de liquidation, est ce que c'est cela qui correpond à la somme à partager, ce qu'il reste en fait?
Ce n'a rien à voir avec le boni/mali...
Merci de m'éclairer
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 20/12/2007, 18h00
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Le PV de clôture de liquidation ne doit être enregistré que si il existe un boni de liquidation ( qui donne lieu au paiement de droits d'enregistrement). Le solde de la liquidation correspond au boni ou au mali; il peut aussi s'agir d'un solde nul.
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