cloture pour insuffisance d'actifs...

[Christelle2052]

Merci pour vos réponses

Pour la rente ... je ne sais pas , je n'ai aucun papiers concernant la suite des opérations, ni du côté du Trésor comme vous dites. je continue à fouiller les cartons des archives de ma famille.

Merci pour tout

[Christelle2052]

Bonjour, je reviens vers vous pour complément d'info.

Voici ce que j'ai reçu dernièrement :

Les recherches faites sur les Registres et Minutes tenus au Greffe des procédures et déclarations ci-après :

- Règlement judiciaire et liquidation de biens (Loi du 13/07/1967)
- Déclaration de cessation des paiements ( procédure ouverte avant le 1er janvier 2006)
- Redressement et liquidation judiciaire (Loi du 25/01/1985)
- Redressement et liquidation judiciaire (Loi du 26/07/2005)
- Procédure de sauvegarde ( Loi du 26/07/2005)

ont donné pour résultat : Cloture LB insuffisance d'actifs le 09/11/2995.

Cela veut-il dire que chaque "phrase" était sous l'empire de la loi correspondante entre parenthèses ?
Dans l'affirmative, que dit précisement la loi du 26/07/2005 ?
Je cherche sur le net mais ne comprend le "vocabulaire" et je perd le fil.
(Au fait, la dette soit disant du Trésor serait plutôt celle issue de l'AGS. peut-être est-ce la même chose ?)

Merci de vos réponses

[Bonnevolonté]

L'AGS n'a pas de rapport avec le Trésor, il s'agit de l'organisme qui verse aux salariés leurs salaires impayés, et dans cette mesure, est payé en priorité lors d'une procédure collective (par super-privilège ; je crois que seuls les émoluments du liquidateur ont préséance).

Avez-vous donne l'ordre chronologique des procédures ? Car le plan de sauvegarde précède en général les procédures collectives (redressement et/ou liquidation).

Je pense que ce qu'il faut comprendre c'est que la procédure ouverte sous le régime de la loi de 1967 a été réinscrite par le Greffe a chaque changement de loi (1985 et 2005) et a finalement abouti à une CPIA.
Les différentes lignes avec les loi indiquées ne seraient qu'une mise à jour.
Assez logique, mise à part la sauvegarde.

Cela dit, ce qu'il faut prendre en compte c'est la loi de 1967 et non celle de 2005 (à moins que vous n'ayez subi plusieurs procédures de redressement distinctes).
Je connais mal les suites de procédure sous cette loi, ils en restait déjà peu lorsque j'ai commencé à m'occuper de procédures, mais comme vous l'a dit un autre intervenant, elle est la plus dure pour les gérants.

Mais indépendamment reste l'hypothèque...

[Christelle2052]

Bonjour, et merci pour vos éclaircissements.


Avez-vous donne l'ordre chronologique des procédures ? >>> oui

(...) ils en restait déjà peu lorsque j'ai commencé à m'occuper de procédures, mais comme vous l'a dit un autre intervenant, elle est la plus dure pour les gérants.(...) >>> oui, tout le souci est là, rien a été fait pour aider les gens dans ce cas de figure.
c'est pour ça que je cherche désespérement quelque chose pour ma gran-mère, et moi-même (faut pas que je me voile la face , cela sera un héritage aussi)

Mais indépendamment reste l'hypothèque... >>> Je le vois bien !

Encore merci.

[Christelle2052]

re

Bonsoir à tous

Je viens de trouver ceci sur le site du ministère de la justice

Circulaires de la direction des affaires civiles et du Sceau, Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005


Avez-vous un commentaire par rapport à mon histoire ?

Est-ce que je comprend bien en disant que la clôture pour insuffisance d'actifs dont bénéficie ma grand-mère entraîne la radiation de ses dettes ?

Si oui, pour la confirmer doit-on en faire la demande au près du tribunal pour avoir la levée de l'hypo qui justement est délivrée par le TGI ?

Merci de m'aider à comprendre cette circulaire

[Frank-h]

Je suis béat d'admiration de votre pugnacité et persévérance.Je me croyais spécialiste pointu. Chapeau bas.
Cette circulaire remet à jour la Loi de 1967, celle de 1985 et de 2006 sur deux dispositions essentielles: les sanctions et la reprise des poursuites individuelles.
En conséquence, tous les créanciers qui avaient leur créance antérieure à la procédure d'ouverture ne peuvent plus reprendre leurs poursuites individuelles.
Je ferais une requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce où a été ouverte la procédure en rappelant la procédure loi de 1967, en annexant le jugement d'ouverture l'état des créances le jugement de clôture, en annexant l'état hypothécaire, la circulaire, l'article L 622-32 et en demandant la radiation des inscriptions et la faire notifiée au Parquet, au Trésor Public service du cadastre.

[Bonnevolonté]

Cette circulaire découle de l'article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26-07-2005, et cet article a été respecté dans le cas présent : aucune poursuite n'a été engagée

S'il y avait dû avoir poursuite, elle se serait traduite par la saisie (ou au moins par une tentative) de la rente viagère versée à la grand-mère, et dès le début du versement de celle-ci.

Le président du tribunal de commerce ne pourra rien faire pour l'inscription de privilège car il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère privilégié ou non d'une créance (le fait que des poursuites ne peuvent pas être engagées n'entâche pas le privilège et encore moins le super privilège de l'AGS).

Quant à l'hypothèque, qui n'est pas une poursuite, elle a si j'en crois les posts précédents été renouvelée en 2006. Le tribunal de commerce pourrait en prononcer la radiation, mais si vous n'envisagez pas de vendre l'immeuble, autant la laisser.
Il serait peut être plus efficace d'en demander la renonciation au créancier (si c'est vraiment l'AGS, j'ai peur que vous vous heurtiez à un mur).

[Christelle2052]

Trop sympa Frank, ci .... Je suis capricorne , je lâche jamais quelque chose tant que je n'ai pas exploré tous les recoins

Je suis raaaaaaaaaaaaaavie d'avoir trouvé cela !!!

Nous allons faire le nécessaire.... et merci pour vos explications dans la démarche à suivre, je vais prendre contact avec un avocat et en avant la musique, on verra leur décision , car il est noté "quasi-totalité".

Je vous souhaite un excellent week-end, merci à tous ceux qui ont eu la gentillesse et la patience de me lire et de me répondre.

Et enfin merci pour ce site formidable.

[Christelle2052]

Posté par Bonnevolonté

Cette circulaire découle de l'article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26-07-2005, et cet article a été respecté dans le cas présent : aucune poursuite n'a été engagée

S'il y avait dû avoir poursuite, elle se serait traduite par la saisie (ou au moins par une tentative) de la rente viagère versée à la grand-mère, et dès le début du versement de celle-ci.

Le président du tribunal de commerce ne pourra rien faire pour l'inscription de privilège car il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère privilégié ou non d'une créance (le fait que des poursuites ne peuvent pas être engagées n'entâche pas le privilège et encore moins le super privilège de l'AGS).

Quant à l'hypothèque, qui n'est pas une poursuite, elle a si j'en crois les posts précédents été renouvelée en 2006. Le tribunal de commerce pourrait en prononcer la radiation, mais si vous n'envisagez pas de vendre l'immeuble, autant la laisser.
Il serait peut être plus efficace d'en demander la renonciation au créancier (si c'est vraiment l'AGS, j'ai peur que vous vous heurtiez à un mur).

ou lalala , que je suis déçue ....

S'il y avait dû avoir poursuite, elle se serait traduite par la saisie (ou au moins par une tentative) de la rente viagère versée à la grand-mère, et dès le début du versement de celle-ci.

Il y a eu un jugement pour mettre en place la rente mais rien n'a été fait à ce sujet.
(j'ai retrouvé les jugements)
Donc, du coup, pas de saisie ni tentative.

Bref, je suis revenue à la case départ, avec votre post.

Quant à l'hypothèque, qui n'est pas une poursuite, elle a si j'en crois les posts précédents été renouvelée en 2006. Le tribunal de commerce pourrait en prononcer la radiation, mais si vous n'envisagez pas de vendre l'immeuble, autant la laisser.

Mais c'est bien ça que je voulais arriver à faire ....La radiation ..

[Frank-h]

Si l'AGS a pris une hypothèque, soit elle l'a fait sur la base d'une créance antérieure donc votre circulaire s'applique et elle ne peut plus vous poursuivre, son inscription n'a donc plus d'assiette.
Vous pouvez saisir encore une fois le Président du TC non pas pour faire radier l'inscription mais pourqu'il statue sur l'antériorité de la créance au vu des états de créance déposés au greffe du Tc.
La décision de Justice vous permettra de saisir le TGI d'une demande de radiation si encore une fois la créance de l'AGS avait son fait générateur antérieur à l'ouverture de la procédure.