cloture pour insuffisance d'actifs...

[Bonnevolonté]

Euh... Frank-h nous sommes d'accord sur un point, c'est que les poursuites ne sont plus possibles, mais quant à dire que l'article 191 prive la dette d'assiette, là j'ai comme un doute.

La circulaire ne fait état que de la fin des poursuites dans le cas des jugements de faillites personnelles et d' interdiction de gérer. Rien à voir avec l'assiette de la dette.

Soit la dette a été déclarée à la procédure judiciaire et admise au passif, auquel cas son fait générateur est forcément antérieur à l'ouverture de procédure (créance article 50 de la loi de 1985, L621-43 ), soit ce n'est pas le cas (non déclarée mais établie par un titre) et alors il est postérieur (créance article 40 de la loi de 1985 ou L622-32 dans le cadre de la circulaire).
Nul besoin d'un jugement pour établir cela ; l'étape tribunal de commerce de votre raisonnement pourrait raisonnablement être passée.

Par ailleurs si une hypothèque a été renouvelée en 2006, le document d'assiette y est forcément indiqué, sans quoi le conservateur n'aurait pas pu l'enregistrer.

En renouvelant l'hypothèque en 2006, l'AGS ne fait que garantir son droit de suite sur l'immeuble.
Tant que l'immeuble n'est pas vendu, rien ne se passe mais en cas de vente, il faudra bien purger l'hypothèque.
Et aucune poursuite n'aura été engagée.

Il ne faudrait pas confondre interdiction de poursuivre et effacement de la dette.
Par contre ce qui est envisageable c'est une renonciation à l'hypothèque (différente de la radiation) ; j'ignore si l'AGS a le droit d'y recourir.

[Christelle2052]

re

Je ne sais pas si cela est postérieur ou antérieur, je fouille et trouverai.

pas confondre interdiction de poursuivre et effacement de la dette.

Je crois que justement je confondais, difficile à saisir quand on est pas de la partie. Je lis, j'apprend, j'essaie de tout digérer .

"Document d'assiette", nouveaux mots for me , KezaKo ?

Vous savez quoi, je crois que je vais faire une pause, je craque

Je vais surtout arrêter de vous embêter avec mes histoires.
Je pense aussi que je me voile la face, et qu'il ne me reste pas beaucoup de solutions !
En tout cas , j'aurais appris pas mal de choses .... et ... je ne monterai certainement jamais de société !

Merci.

[Christelle2052]

bon allez , une tite dernière pour la route ...

09 janvier 1982 : Cessation des paiements fixée provisoirement
10 juin 1983 : Jugement TC prononçant LB
21 juin 1983: Journal publicateur "......."
13 septembre 1983 : Radiation / cessation d'activité à comter du 10 juin 1983
( disparition du fond)

Le 15 juillet 1983, un courrier de mamie : (...) les salaires antérieurs au dépôt de bilan ont bien été versés aux salariés de l'entreprise par l'AGS (...)

A qui dois-je demander quand a été versée l'aide de l'AGS ? je n'ai aucun document

Merci , bon week-end à tous.

[Christelle2052]

bonjour,

je reviens vers vous pour une question au sujet de la dette.

Dans l'hypothèse de régler la dette, peut-on négocier son montant ?

j'entend par là, vu que nous serions d'accord pour vendre pour régler cette dette , est-ce qu'il ferait eux aussi un geste conséquent pour enfin trouver un terrain d'entente et liquider cette affaire une bonne fois pour toute ?

est-ce que ce genre de pratique est courant ?

Merci à vous.

[Frank-h]

On peut toujours négocier. Qui ne tente rien n'a rien. Faites valoir vos arguments, rachetez cette créance avec minoration par exemple.

[Christelle2052]

Posté par Frank-h

On peut toujours négocier. Qui ne tente rien n'a rien. Faites valoir vos arguments, rachetez cette créance avec minoration par exemple.

merci frank

[Bonnevolonté]

Demandez une remise tout ce qui ressemble de près ou de loin à une majoration ou un intérêt de retard. Cela ne coûte rien de demander...

[Christelle2052]

bonsoir,

merci à tous pour votre participation et vos réponses
si cela vous intéresse, je mettrai la suite , ça pourrait servir aussi à d'autres.

je vais essayer de régler ça à l'amiable, même si ça fait longtemps que ça traîne. ils vont sûrement me dire que j'ai trop attendu . mais sincèrement, je ne savais pas que cette dette allait me "suivre"

J'ai mélangé beaucoup de choses, et pensant être écartée des dettes, je ne me suis jamais penchée sur la question.
C'est mon père et mamie qui gérait tout ça ...

Grosse erreur de ma part

Bonne soirée.

[Christelle2052]

Posté par Frank-h

Si l'AGS a pris une hypothèque, soit elle l'a fait sur la base d'une créance antérieure donc votre circulaire s'applique et elle ne peut plus vous poursuivre, son inscription n'a donc plus d'assiette.
Vous pouvez saisir encore une fois le Président du TC non pas pour faire radier l'inscription mais pourqu'il statue sur l'antériorité de la créance au vu des états de créance déposés au greffe du Tc.
La décision de Justice vous permettra de saisir le TGI d'une demande de radiation si encore une fois la créance de l'AGS avait son fait générateur antérieur à l'ouverture de la procédure.

Bonjour,
je voulais savoir s'il fallait donner une raison pour obtenir l'états des créances vu qu'il y a une CPIA ?
(En plus, c'est normalement à ma grand-mère de le faire puisque c'est son dossier ... ils ne vont pas m'envoyer balader ?)

autre chose :

L'art. L. 643-10 / Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de cette reddition.

Est-ce que cela veut dire qu'ils sont à disposition du débiteur ?
et que sont ces documents ?
Est-ce que c'est la même chose que l'état des créances ?
Est-ce que la date de paiement de L'AGS va apparaître ?


Merci pour vos réponses.

[Christelle2052]

RE

Je viens de recevoir le détail des inscriptions aux hypothèques.
En fait, celle dont je parle depuis le début a été mise en place le 21/09/2006.
Elle n'apparait nul part avant cette date.
Il s'agit d'après ce que je comprend de TVA et D'IR (pas sûre)
Donc après la CPIA, ils ont inscrit leur créance.
Du moins, c'est ce que je comprend

Pour sureté de :

• la somme de 187 693.78 €
• la somme de 106 916.46 €
• total : 294 610.24 €

FRAIS DE POURSUITE EVENTUELS EVALUES / 19 000 €

TOTAL : 313 610.24 €

En vertu de :

l'article 1929 ter du code général des impôts et des avis de mise en recouvrement n° IR 99....2 du 5 sept 1983 / N° 198.....87 DU 9 AOUT 1982 / N° 198....77 DU 27 OCTOBRE 1982 / N° ..... etc ... etc ...

Je n'ai vu nul part le terme AGS , dont faisait mention le liquidateur sur le jugement pour CPIA. >> >>

(...) "que les disponibilités du dossier apparaisent devoir être affectées au règlement du superprivilège avancé par l'AGS" (...)


pour info,
09 JANVIER 1982 / CESSATION DES PAIEMENTS
10 JUIN 1983 / LB
13 SEPT 1983 / RADIATION / CESSATION D'ACTIVITE

Voili voilou, un commentaire par rapport à l'inscription ?
Merci beaucoup.