cloture pour insuffisance d'actifs...

[Christelle2052]

En plus, nous n'avons rien reçu de leur part quant à cette inscription en 2006.

Aucun courrier nous informant de la chose sous quel motif, le pourquoi du comment, si je n'avais rien demandé ........
La dette aurait couru, couru, couru, ... ça c'est pas juste quand même !!!
C'est trop facile !
Dans la reddition des comptes (que j'ai reçu )du liquidateur, il n'y que 18 000 € de conservés pour paiement de L'AGS.

[Bonnevolonté]

Bon on reprend :

Au vu des mentions de l'hypothèque, il s'agit de TVA. Les avis de mise en recouvrement datent des années 80 (ne cherchez pas, ce sont les dates et la structure des numeros qui l'indiquent), donc votre hypothèque de 2006 n'a rien de nouveau c'est un renouvellement.
Vous n'aviez pas à en être prévenu ( sauf que les frais d'hypothèque ont du être réclamés à votre grand mère).

De ce que vous dites de la procédure, il apparait que seul le super privilège de l'AGS a été payé (et peut être pas totalement)
La TVA, qui est privilégiée (art 1929 ter du CGI) n'est payée qu'ensuite.

Au début de la procédure, la déclaration de créances a été faite pour l'AGS, et la TVA (peut être pour d'autres créanciers).
Pendant la procédure, le liquidateur a récupéré des sommes, les a reversé aux créanciers par ordre de privilège => AGS en premier
La reddition est un document sous forme de tableau que dresse le liquidateur après la clôture pour insuffisance d'actifs afin de justifier de l'emploi des sommes perçues : on y trouve au crédit ce qu'il a récupéré, au débit ses émoluments (confortables) et les versements aux créanciers (ici l'AGS).

Suite à cette reddition des comptes, il reste des sommes dues aux créanciers, dont la TVA.
Quant bien même il n'entreprendrait pas de poursuite le fisc se contenterait de renouveler l'hypothèque tous les 10 ans, espérant une vente de l'immeuble. Même si l'immeuble n'appartient plus à la grand mère, l'hypothèque étant attaché à l'immeuble non à la personne poursuivie.

[Christelle2052]

bonjour BonneVolonté et merci

quel recours, par rapport à ce que nous avions évoqué au sujet de la circulaire n° 99 ?

[Bonnevolonté]

Je ne pense pas que ça change quoi que ce soit : la fin des faillites personnelles et autres procédures ne change rien au fait que la dette existe.

[Christelle2052]

ok merci , @ +

[Christelle2052]

Bonjour à tous

Qu'advient-il du jugement de CPIA au décès de l'artisan ?

Est-ce que le droit de vente aux enchères du bien est toujours en vigueur ?
ou bien les héritiers le "possèdent" et le vendent par eux-même pour apuration des dettes ?
En gros, héritons-nous aussi des contraintes d'un jugement qui ne nous concerne pas ?
Et, par le fait, que se passe-t-il si nous refusons la vente, peuvent-ils nous y contraindre ?


Merci pour vos réponses.

[Christelle2052]

re

Bonnevolonté a dit :

Par ailleurs si une hypothèque a été renouvelée en 2006, le document d'assiette y est forcément indiqué, sans quoi le conservateur n'aurait pas pu l'enregistrer.

Pouvez-vous me dire où est noté le document d'assiette, et ce que c'est exactement ?

Merci

[Bonnevolonté]

Oups, je pense toujours que certains termes vont de soi

Le document d'assiette est ici l'avis de mise en recouvrement dont les référence figurent sur l'hypothèque. Il authentifie la créance. Copie en est envoyé au redevable (à l'époque en recommandé).

Le bien hypothéqué vous appartient et vous avez le droit de le vendre, mais le prix sera reversé en priorité aux créanciers hypothécaires. Donc vous pouvez de cette façon acquitter une partie des dettes.
En acquérant la propriété d'un bien hypothéqué, vous avez effectivement "hérité d'un cadeau empoisonné car l'hypothèque suit l'immeuble (cela s'appelle le droit de suite).
Le fisc peut faire vendre l'immeuble aux enchères, mais n'engagera cette mesure que si cela "vaut le coup".

[Christelle2052]

et bien, je n'ai rien ...
pas de recouvrement, pas de courrier, rien d'écrit en particulier

La photocopie est mal faite, il y a un N° d'agrément illisible , je ne sais pas à quoi cela correspond.
"DROITS : Néant"
Debet en valeur : D7317 DU 21 / 09 / 2006

Une chose m'interpelle ....
J'ai revu "ma copie" sur l'état sommaire des inscriptions aux Greffes et je n'avais pas fait attention à une inscription en 2004 :

INSCRIPTION LE 06/05/2004 ,acte du 05/05/2004 (pas au courant) et à côté : durée de validité : 48 mois
Donc, l'inscription aurait du être réécrite au 06/05/2006 .... ET non pas le 21/09/2006.
Ou alors le trésor a des super super super privilèges pour réinscrire quand il en a envie ..
Ou je me trompe ? (com dab )

[Bonnevolonté]

Stop !

Sur l'hypothèque ce que vous voyez est le numero d'enregistrement, qui indique quand l'enregistrement est fait et où le document est archivé.
Ainsi que le "prix" de l'inscription (Droits : Néant)

Sur l'état d'inscription au greffe c'est le privilège du Trésor. Rien à voir. Inscrit le 06/05/2004 il doit être renouvelé avant le 06/05/2008.

Les dates de l'un n'ont rien à voir avec celles de l'autre.

Notez aussi que même si le privilège n'était pas renouvelé en mai, cela ne changerait rien : la créance sur l'hypothèque est pour être (très) précis hypothécaire et subsidiairement privilégiée.
Cela signifie que si l'hypothèque n'avait pas été renouvelés, le privilège existerait encore... si l'inscription était à jour à la fin de l'hypothèque.
Pour que la dette "tombe" il faut que le privilège et l'hypothèque soient périmés.