cloture pour insuffisance d'actifs...

[Christelle2052]

Posté par Bonnevolonté

Oh, on vous a dit que vous ne deviez plus rien ?

Coucou Bonnevolonté

.............. pas loin, mais je préfère attendre encore un peu avant de sabrer le champagne

Nous en sommes à 85 % de bon résultats ....

J'aurais une réponse complète la semaine prochaine ou sous quinzaine

Suspense .......

Bon Week-End

[Conseildusage]

D'après vos indications le bien vous appartient pour 3/4 (en pleine propriété) et 1/4 en usufruit à votre grand-mère. A qui appartient le 1/4 en nue propriété ?
Si votre grand mère n'est propriétaire que de l'usufruit du 1/4, sa part est difficilement vendable. Tout dépend de la quote du bien qui est grevé par l'hypothèque.
Il convient de consulter la situation hypothécaire du bien auprès de la conservation des hypothèques (ou du livre foncier en Alsace-Moselle).
L'inscription apparaîssant sur infogreffre concerne l'inscription du privilège mobilier (valable 4 ans) qui n'a rien à voir avec l'inscription d'une hypothèque sur un bien immobilier.

[Christelle2052]

Bonsoir et merci pour votre intervention

D'après vos indications le bien vous appartient pour 3/4 (en pleine propriété) et 1/4 en usufruit à votre grand-mère.

>>> 3/4 (en pleine propriété) pour moi et 1/4 en usufruit pour grand-mère sur la moitié du bien , l'autre moitié est à mamie.

>>>>>Eclaircissements donnés, sur la situation d'indivision, par la brillante intervention de Rambotte
Et l'hypothèque est posée sur l'ensemble des biens.( info prise aux Hypo)

Mais nous sommes en bonne voie de résolution, j'attends la suite pour vous tenir au courant.

[Christelle2052]

Coucou BonneVolonté , ainsi que tout ceux qui ont participé.

Alors, suite des évènements.

Il semblerait qu'une réponse positive de lever l'hypothèque est à l'ordre du jour.

( Rappel circulaire N°99 ) >> Bulletin officiel du ministère de la justice

Les sanctions prononcées sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967, qui n’en fixait pas alors le terme, prendront ainsi fin dans leur quasi-totalité.

Nous faisons bien partie de ce cas de figure, et le receveur a dit que de ce fait il n'était pas opposé à la levée hypothécaire.

Nous sommes en attente d'une réponse ferme et définitive, avec papier à la clef.

Je tiens à remercier encore une fois tous les intervenants venus sur ce topic. Et vous tiens , évidemment au courant de la suite ....

[Christelle2052]

Bonjour,

L'argument juridique proposé à eu donc l'effet escompté.
Par contre, comme dit mon avocat, le trésor se retrouve dans une position paradoxale.
A savoir, une levée d'hypothèque, ils sont tous d'accord à l'unanimité, mais ne trouve pas de "solution juridique" pour "l'écrire" .

Logique !?!? >>>> qui dit levée, dit pas de dettes.
Que devient cette dette alors ??????
Ne peuvent invoquer la prescription puisque réinscrite en 2006
Mais première inscription en 1990 , donc "postérieure" , comme vous l'aviez dit dans un précédent post, cela rentrerait dans le moule....

soit ce n'est pas le cas (non déclarée mais établie par un titre) et alors il est postérieur (créance article 40 de la loi de 1985 ou L622-32 dans le cadre de la circulaire).

Voilà où nous en sommes

[Christelle2052]

Bonsoir,

voilà, nous arrivons à la fin de l'histoire
Nous avons reçu aujourd'hui, l'acte de main levée rédigée par le trésor, avec radiation de la dette en sus

Merci à tous ceux qui m'ont aidé à comprendre ma situation.

à BonneVolonté, à Frank-h, à Conseildusage

Champagne et bon week-end ... je vois notre chemin sous un autre jour maintenant !

[Conseildusage]

Merci

et "Bonne route"

Conseidusage