cloture pour insuffisance d'actifs...

[Christelle2052]

bonjour,
tout d'abord bravo pour ce site où j'ai trouvé beaucoup de réponses.
Je vais peut-être faire un petit historique de notre histoire pour être claire .

Ma grand-mère a été mise en redressement puis liquidation en 1982. (entreprise en nom propre) Le liquidateur devait vendre la propriété où se tenait 2 pavillons, mais n'a pu le faire (j'ai été exclus des dettes) car nous sommes en indivision. (3/4 pour moi et 1/4 usufruit pour ma grand-mère).
Je viens d'apprendre qu'une cloture de liquidation de biens a été prononcé en novembre 2005 pour insuffisance d'actifs !
Sur infogreffe, il est mentionné qu'il reste une dette fiscale au profit du trésor approchant les 300 000 € ... avec inscrit à côté "Validité 48 mois".

Mes questions sont simples :
1. la cloture est-elle définitive ?
2. peuvent-ils réouvrir le dossier ?
3. cette somme de 300 000 € est-elle toujours "active"
Je ne vous cache pas que nous aimerions bien vendre au moins une maison pour vivre un peu mieux car l'entretien coûte cher ....Mais que va-t-il se passer alors ?

Par ailleurs, un jugement avait été prononcé dans les années 90 disant que l'usufruit avait été trasformé en rente viagère, mais rien n'a été fait depuis.
Un avocat m'avait dit à l'époque que j'étais devenue propriétaire de l'ensemble ... ??? Est ce pour cela que le liquidateur n'a jamais pu vendre ????

Bref, sac de noeuds ou clair comme de l'eau de roche...? je met une pointe d'humour pour rester positive parce que depuis tant d'années la famille a tellement souffert de toute cette histoire qu'il vaut mieux en rire qu'en pleurer

[Christelle2052]

up ...

J'espère que quelqu'un peux nous aider , merci

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Vous avez posté votre sujet hier soir.
Nos intervenants sont bénévoles et ont également un travail, une famille, peut-être même des enfants
Soyez patient s'il vous plaît et attendez qu'un intervenant répondeur passe sur votre post et vous apporte une réponse

Cordialement

[Christelle2052]

Posté par Modératrice Net-iris

Bonjour
Vous avez posté votre sujet hier soir.
Nos intervenants sont bénévoles et ont également un travail, une famille, peut-être même des enfants
Soyez patient s'il vous plaît et attendez qu'un intervenant répondeur passe sur votre post et vous apporte une réponse

Cordialement

Veuillez m'excuser, merci

[Frank-h]

Votre liquidation est du ressort de la loi de 1967 et non de celle de 1985. essayez de retrouver la loi et de voir les conséquences de la clôture et la reprise des poursuites individuelles.
Sollicitez le syndic pour vos questions ou son successeur?

[Christelle2052]

Posté par Frank-h

Votre liquidation est du ressort de la loi de 1967 et non de celle de 1985. essayez de retrouver la loi et de voir les conséquences de la clôture et la reprise des poursuites individuelles.
Sollicitez le syndic pour vos questions ou son successeur?

Bonjour et merci pour votre réponse.

sur le jugement : "vu l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 91 du decret du 22 decembre 1967.

Plus loin >> "dit que Monsieur le Juge-commisaire et le syndic demeurent en fonction à toutes fins utiles."

Bon , je crois que j'ai compris .... Merci quand même.

[Bonnevolonté]

Sauf erreur de ma part, ce que vous avez vu sur infogreffe c'est l'inscription de privilège du trésor public.
Cela ne signifie pas que des poursuites seront entreprises, mais le trésor est tenu à cette déclaration au moins jusqu'à la cloture de la procédure. Ce privilège s'éteindra de lui-même.

Quant aux poursuites, si vous avez été exclu des dettes, elles sont très peu probables.

[Christelle2052]

Posté par Bonnevolonté

Sauf erreur de ma part, ce que vous avez vu sur infogreffe c'est l'inscription de privilège du trésor public.
Cela ne signifie pas que des poursuites seront entreprises, mais le trésor est tenu à cette déclaration au moins jusqu'à la cloture de la procédure. Ce privilège s'éteindra de lui-même.

Quant aux poursuites, si vous avez été exclu des dettes, elles sont très peu probables.

bonsoir et merci de votre réponse.

"Ce privilège s'éteindra de lui-même." ???
Je ne comprend pas désolée ...

J'ai eu d'autres infos sur l'état des hypothèques que j'ai demandé, il est noté : Date extrême d'effet : 2016, en vertu de l'article 1929 ter du CGI et des AMR , le dernier en date du 25/05/1983;

C'est du charabia pour moi tout ça ...Tout ce que je vois , c'est que ça dure indéfiniment

[Christelle2052]

Posté par Frank-h

Votre liquidation est du ressort de la loi de 1967 et non de celle de 1985. essayez de retrouver la loi et de voir les conséquences de la clôture et la reprise des poursuites individuelles.
Sollicitez le syndic pour vos questions ou son successeur?

excusez-moi , j'ai oublié de vous répondre ... et merci
Celle de 1967, est très défavorable, c'est : ad vitam eternam
Celle de 1985, quand la cloture est prononcé , c'est beaucoup plus souple voire très favorable .... >>>

le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait plus, en principe, recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans des cas limitativement énumérés. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de liquidation des biens ouvertes avant le 1er janvier 1986.

Il y a eu un projet de loi mais ....

>> N° 727 - Proposition de loi de M. François Rochebloine relative à la situation des artisans ou commerçants, personnes physiques, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens ouverte avant le 1er janvier 1986

Voilà Merci à "bonne volonté" aussi

[Bonnevolonté]

Posté par Christelle2052

"Ce privilège s'éteindra de lui-même." ???
Je ne comprend pas désolée ...

Cela signifie que si ce privilège n'est as renouvelé tous les 4 ans, il disparaît. La dette reste, bien sûr, mais le Trésor ne laisse pas s'éteindre un privilège lorsqu'il a l'intention ou la possibilité de reprendre des poursuites.

Posté par Christelle2052

J'ai eu d'autres infos sur l'état des hypothèques que j'ai demandé, il est noté : Date extrême d'effet : 2016, en vertu de l'article 1929 ter du CGI et des AMR , le dernier en date du 25/05/1983;

C'est du charabia pour moi tout ça ...Tout ce que je vois , c'est que ça dure indéfiniment

L'hypothèque est une garantie prise sur l'immeuble, renouvelée tous les 10 ans. Ce n'est pas une poursuite, mais si vous vendez le bien, la somme mentionnée sera "ponctionnée".
Je n'avais pas abordé ce sujet car votre grand mère avait un usufruit transformé en rente. Je suis un peu étonné que le Trésor ne se soit pas manifesté lors de cette transformation.

Vous ne serez tranquille qu'en 2016, mais si vous n'avez pas l'intention de vendre, peu importe (pour répondre à votre question initiale, oui c'est parce que vous êtes propriétaire que le bien n'a pas été vendu).