Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Entreprise > Difficultés d'entreprise
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 14/02/2008, 19h18
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Rémunération du Gérant salarié dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Bonjour à tous
Ma société est en cours de liquidation judiciaire
Il n'y a pas eu de fraudes ni d'abus sociaux
Je suis gérant salarié
Il y a actuellement des liquidités disponibles
Le Mandataire n'a pas demandé le Fonds de garantie des salaires pour ma créance de rémunération (seulement pour les employés)
Quel peut être son argumentaire ?
Existe - t -il des mesures pouvant empêcher ma rémunéation légitime ?
Puis je saisir éventuellement les Prud'hommes ?
Merci
Charles92
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/02/2008, 00h16
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Je pense que vous n'aurez aucun recours pour prétendre être payé de vos salaires.

Même si vous n'avez pas fait de malversation dans votre gestion, le gérant d'une entreprise, même salarié , est responsable de la situation financière de sa société. Donc il sera le dernier servi après paiement de toutes les autres dettes. Rappelez-vous déjà qu'un gérant n'a pas droit aux allocations Assedic
ni aux congés payés.

Bon courage !
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/02/2008, 10h59
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Surtout la rémunération du gérant, ça n'est pas un salaire juridiquement !! Donc ça ne peut pas être traité comme un salaire par l'AGS et/ou le liquidateur
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 15/02/2008, 23h52
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

il me semble surtout que l'ags refusera de prendre en charge cette créance car le gérant salarié n'acquitte pas les cotisations AGS.
dès lors, votre créance sera une créance salariale , certes prilégiée, mais elle sera payée après la créance de l'ags qui est subrogée dans les droits des salariés dont elle a avancé les salaires;
donc , s'il n'y a plus d'actif disponible après paiement de l'ags...

Dernière modification par Causette 15/02/2008 à 23h56.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 20/02/2008, 10h53
Avatar de Frank-h
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Votre unique solution est de solliciter un droit de secours au Juge commissaire
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Que risque le gérant d'une Sarl en cas de liquidation judiciaire Mah788426 Difficultés d'entreprise 2 20/02/2008 11h02
Liquidation judiciaire + gérant Cristoballe Difficultés d'entreprise 1 05/09/2007 17h10
Liquidation judiciaire et ancien salarié Emilie_utt Rapports avec mon employeur 6 14/07/2006 19h37
La rémunération d'un gérant majoritaire d'une SARL Claire Droit et gestion de société 1 11/01/2005 19h05

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 00h46.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 00h46 en 0.00213s