Entreprise en nom propre

[Marie.net]

mon entreprise est en nom propre et je vais passée en liquidation prochainement
j'ai posé la question a mon notaire qui est incapable de me répondre celle ci est la suivante
j'ai une maison en bien propre qui aparait dans la liste des créanciers
est ce que je peux encore la faire protéger avec un acte notarié bien que je soit en redressement ou est il trop tard
mon notaire ne peux pas me répondre
merci de me répondre

[Bonnevolonté]

Il est trop tard.

L'insaisissabilité du domicile doit être publiée aux hypothèques et éventuellement au RCS.

Elle ne vaut que pour les dettes professionelles non nées au moment de la publicité. Donc comme vous allez faire l'objet d'un RJ, c'est à dire êtes endetté...

Même si c'était possible, il y aurait suspicion d'organisation d'insolvabilité.