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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 15/05/2008, 01h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Dissolution et Liquidation EURL oui mais ?

Bonjour, je souhaite dissoudre et liquider mon eurl ( activité de commerce) arrété le 30 sept 2007 mais depuis j'ai été malade et je n'ai pu faire les demarches de dissolution et liquidation.
Je n'ai fait aucun profit de mon eurl je suis à 0 , je sais qu'il faut rendre les comptes de clotures au greffe mais mon activité a demarré debut juin 2006 pour finir le 30 sept 2007.
j'ai eu une comptabilité faite de juin 2006 a decembre 2007.
Mais ensuite de janvier 2007 à sept 2007 c'est moi même qui tenais a jour ma compta avec journal de caisse et declaration TVA.
J'etais tot seul pas de salarié.
C'est moi le gérant.
Comment etablir les comptes de clotures donc.
je suis a jour de mes cotisations sociales mis a part la taxe pro de 2007.
Merci de bien vouloir me donner des infos pour pouvoir dissoudre et liquider mon eurl car il faut absolument remettre les comptes de cloture au greffe selon mes sources.
merci a vous
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  #2  
Vieux 15/05/2008, 14h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Par contre mon siege social n'est plus d'actualité car mon commerce a été vendu.
Dois-je mentionner dans le PV AG de dissolution d'eurl que le siege social est maintenant mon domicile personnel ?
merci
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  #3  
Vieux 16/05/2008, 12h57
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
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Bonjour,
Pour info combien payez vous de charges en TNS ?
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  #4  
Vieux 16/05/2008, 15h49
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Vous ne pourrez pas établir des comptes de clôture sincères et véritables si vous n'avez pas payé la taxe pro 2007...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #5  
Vieux 16/05/2008, 16h39
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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pourrais je avoir une réponse a ma question car c'est assez urgent
merci beaucoup
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  #6  
Vieux 16/05/2008, 16h59
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Vous demandez comment établir des comptes et je vous dit que vous ne pouvez pas le faire dans les circonstances que vous avez décrites... Ce n'est pas une réponse ???

Si vous avez changé le siège social de la société sans en faire de publication au Greffe, je ne vous conseille pas de mentionner le nouveau siège dans le PV (parce queça révèlerait une irrégularité et que si vous n'avez pas de dette, pas de risque de voir un créancier vous filer...).

Sinon, les comptes de clôture sont des comptes faisant apparaître que tout l'actif est soldé et que le passif est réglé. Sauf qu'avec la taxe pro 2007 non encore réglée, c'est impossible, par définition...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #7  
Vieux 16/05/2008, 19h21
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Oui j'ai compris ceci dit pour la taxe pro de 2007, je compte la régl que je veux dire c'est comment les établir ?
POur ce qui est du siege social je mentionne donc dans mon pv juste le siege social de liquidation.
Dois je mettre mon domicile ou le siege social réel de la société, car mon siege social n'existe plus car c'etait un commerce qui depuis le 30/09/07 à été cédé car j'étais en location.
Donc dans mon pv je mets quoi pour le siege social de liquidation ?
le siege de l'epoque ou mon adresse perso, car je souhaite recevoir tous les noûveaux documents a mon domicile car l'ancienne adresse n'existe plus.
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  #8  
Vieux 16/05/2008, 19h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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voici mon pv d'ag de dissolution que j'ai rédigé merci de me dire si c'est correct : j'ai mis mon domicile pour le siege de liquidation ( dois je mettre le siege social d'origine) car je souhaite recevoir tous mes nouveaux documents a mon domicile car l'adresse du siege social d'origine est utilisé par le nouveau locatiare du commerce actuel.



Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
de dissolution anticipée
Première résolution
La Société EURL[X], dont l’expiration était fixée au 25 /01/2105 par l’article 5 des statuts, est dissoute par anticipation à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’hunanimité
Deuxième résolution
La Société EURL[X], est en conséquence mise en liquidation volontaire à compter de ce jour.
M. [Y] est désigné comme liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé [à une adresse donnée].
Cette résolution est adoptée à l’hunanimité
M. [Y] est introduit à l’assemblée et déclare accepter les fonctions de liquidateur.
Troisième résolution
L’assemblée générale donne au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour mener à bien la liquidation, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions des articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l’hunanimité
Quatrième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie certifiée du présent procès-verbal pour effectuer le dépôt et les publications prescrits par la loi.

Dernière modification par Animateur Communautaire 17/05/2008 à 12h44. Motif: Anonymisation
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  #9  
Vieux 16/05/2008, 19h47
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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voici mon annonce legale de dissolution :

j'ais mis l'adresse de liquidation ( mon domicile ) j'ai le droit ?
par contre tarif 160 euros ttc , c'est pas un peu cher
avez vous des adresses de journaux d'annonces pas trop cher car en principe c'est entre 90 et 120 euros je crois.

[X]
EURL au capital de 7500 euros
Siège social : [adresse]
R.C.S. : [numéro]
Aux termes d'une délibération en date du 30/09/2007 , la collectivité des associés , a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30/09/2007. Elle a nommé comme liquidateur :

[Nom et adresse]
Le siège de la liquidation est fixé à : [adresse] . C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse .
Mention sera faite au R.C.S. de Toulouse
Le liquidateur : Mr [Y]

Dernière modification par Animateur Communautaire 17/05/2008 à 12h45. Motif: Anonymisation
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  #10  
Vieux 17/05/2008, 12h46
Avatar de Animateur Communautaire
Administrateur du Forum
Conseil Communautaire
 
Par défaut

Bonjour,

Je viens d'anonymiser vos deux derniers messages... Vous n'aviez pas un comptable pour vous aider dans l'établissement des comptes et des publications ??
__________________
Administrateur du Forum et Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris
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