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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #11  
Vieux 20/05/2008, 14h30
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Marsu Marsu est connecté maintenant   Contributeur Majeur
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Il n'est pas question d'injustice, mais de statut juridique. Vous faites la douloureuse expérience des risques de l'entreprise individuelle: tout votre patrimoine personnelle sert de garantie à vos créanciers...

Mais vous parlez de coupable qui se la coulerait douce, de quoi parlez vous ?
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #12  
Vieux 20/05/2008, 18h38
Cat Cat est déconnecté
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut droit de regard sur comptes bancaires

de la personne dont les actes ont causé tous les problèmes et qui est partie avec la comptabilité et sans la moindre explication sur la situation dramatique. Les instances "compétentes" ne semblent pas s'y intéresser.
Après 14 ans de LJ (prononcé sur Monsieur), la propriété a enfin été vendue aux enchères sans éponger l'ensemble des dettes, la totalité du produit de vente ayant été attribué par le Juge à cette première liquidation, alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, d'où mon souci pour la clôture de la LJ prononcée au nom de Madame. Je suis donc réduite à la pauvreté à vie, y compris mon enfant dont les études supérieures risquent d'être compromises. Dommage que l'abus de confiance entre époux ne soit pas poursuivi par la Justice..., alors qu'il peut détruire toute une vie.
Merci d'avoir eu la gentillesse de répondre patiemment à mes questions qui jusqu'à présent n'avaient pas trouvé de réponses auprès des parties concernées directement...
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  #13  
Vieux 20/05/2008, 20h19
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est connecté maintenant   Contributeur Majeur
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Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Non vous n'y êtes pas condamnée... Si l'actif ne permet pas de combler les dettes, les opérations de liquidation seront clôturées pour insuffisance d'actif et vous pourrez repartir sans avoir à payer de reliquat de dette (enfin, sauf si vous voulez faire plaisir aux créanciers qui n'auront pas de moyen légal de vous contraindre... ). Courage...
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