droit de regard sur comptes bancaires - Forum juridique de Net-iris

Cat · #1 15/05/2008, 18h59

Lorsqu'une liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif après 12 années de procédure (entreprise en nom propre), le syndic et/ou le TC a-t-il un droit de regard concernant les comptes bancaires ou les biens comme voiture, mobilier, revenus actuels etc ou est-ce que la procédure se limite à l'état d'inventaire établi par huissier au moment de la prononciation de la liquidation judiciaire ?
Merci de bien vouloir me renseigner.

Marsu · #2 16/05/2008, 08h56

Pour pouvoir clôturer la procédure pour insuffisance d'actif il faut avoir pu vérifier cette insuffisance. Donc si la procédure est appliquée à une personne physique, oui, le liquidateur et le TC doivent avoir accès à ce que vous demandez. Ils doivent même avoir fait vendre ce qui était saisissable...

Cat · #3 16/05/2008, 20h39

...ce qui était ou est saisissable ?

Artégore · #4 17/05/2008, 08h34

Bonjour,

Vous parlez d'un inventaire établi par huissier, dans le cadre de la liquidation. N'est-ce pas plutôt par un Commissaire Priseur?

Je pense que Marsu veut dire que c'est le contenu de cet inventaire qui a du être vendu. Du reste, vous devez avoir un minimum de renseignements à ce sujet (montant de la vente), lors des états fournis par le liquidateur.

Pour une Société, çà s'arrête là, mais pour un nom propre, effectivement il est possible que les biens personnels actuels soient visés, à moins que le Tribunal de Commerce ait fait un distinguo, entre les créances professionnelles et personnelles, à vérifier dans le Jugement de Liquidation.

Bonne journée.

Cat · #5 17/05/2008, 09h29

Comment le liquidateur aurait-il pu distinguer entre créances professionnelles et privées, alors qu'il ne détenait/détient même pas la comptabilité qui a été détournée par le conjoint fautif qui a utilisé son épouse comme prête-nom pour contourner une interdiction d'exercer ?
Si j'ai bien compris, le TC a toujours - même après 12 ans de procédure ! - un droit de regard sur le compte et les biens du conjoint mis en liquidation jud. Est-ce également valable pour l'outil de travail (local, mobilier, véhicule) ? Peut-il toujours être saisi ?

Cat · #6 17/05/2008, 19h04

Combien de temps dure en moyenne une clôture de liquidation jud. pour insuffisance d'actif ? En quoi consiste la procédure exactement ?

Marsu · #7 18/05/2008, 12h02

Quand il s'agit d'une liquidation en nom personnel, le liquidateur va siasir tout ce qu'il pourra légalement saisir à concurrence du passif à combler. Ca peut donc aller très loin et inclure le domicile. S'il y a détournement de comptabilité, il faut déposer plainte (sauf que le vol entre conjoints n'est pas répréhensible selon la loi... il faudra donc trouver un autre fondement juridique...)

La clôture de la procédure de LJ pour insuffisance d'actif n'a pas de durée précise. Cela peut varier énormément selon l'entreprise, l'actif à réaliser (=vendre), les dettes à régler, les éventuelles procédures à mener etc etc... J'ai personnellement vu des dossiers avec de l'immobilier en cause en être à plus de 10 ans et ne pas être encore bouclés, loin s'en fallait... La procédure consiste en fait à vendre tout ce qui peut être vendu dans le patrimoine du débiteur dans le respect des lois sur la saisissabilité au jour de l'ouverture de la procédure. Une fois que tout a été vendu, s'il reste des dettes et ue plus rien ne peut générer réellement de fonds permettant de payer les dettes, alors le liquidateur requiert du juge commissaire une ordonnance de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif en joignant les justificatifs de sa requête (comptes, état du patrimoine et des procédures engagées etc etc). Le juge rend alors une ordonnance mettant un terme à la procédure et permettant au débiteur de repartir plus librement et contraignant les créanciers à s'asseoir de fait sur le solde (puisqu'aucun paiement forcé n'est autorisé après la clôture sauf autorisation par le juge).

Cat · #8 19/05/2008, 21h02

Merci de cette réponse claire concernant les biens au jour de l'ouverture de la procédure (figurant dans l'état d'inventaire établi par huissier) .

Par contre, je voudrais vérifier si tout ce qui a été épargné ou acquis après l'état d'inventaire risque toujours d'être saisi dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif. L'outil de travail (local, mobilier, véhicule) peut-il être saisi ?

Merci de bien vouloir me donner une réponse aussi claire que la première sur ce point.

Marsu · #9 20/05/2008, 11h47

Si vous êtes en nom personnel, on peut normalement tout saisir ce qui vous est personnel, dans la mesure de ce que la loi permet. Cela inclut le mobilier, le local, le véhicule. Le but de la procédure est de liquider une activité professionnelle pour en payer les dettes, pas de vous permettre d'effacer les ardoises en vous laissant tout le matériel que vous aviez pour vous réinstaller à moindre coût (et indirectement aux frais des créanciers actuels...) dans la foulée... Désolé si je parais froid, mais là, la solution est claire...

Au passage, si vous avez fait des économies après l'ouverture de la procédure, ça ne serait pas parce que vous n'aviez pas à payer les créanciers qui attendaient ??

Vous pensez qu'il serait juste qu'ils doivent s'asseoir sur la totalité de leur créance alors que vous pourriez les payer en partie (ou en plus grande partie) ?

Cat · #10 20/05/2008, 12h52

L'activité actuelle (qui d'ailleurs est une activité précaire) n'a rien a voir avec l'activité qui a conduit à la LJ provoquée par les actes irresponsables de l'époux.
Si j'ai bien compris, le peu que je possède pour vivre peut toujours être saisi, mon actuelle activité précaire peut donc être détruite et avec elle mon minuscule gagne-pain, les études supérieures de l'enfant à ma charge compromises, alors que je n'étais pour RIEN dans la LJ à part avoir eu le malheur d'avoir été utilisée à mon insu comme prête-nom. Où est la JUSTICE dans tout cela ? Par contre le coupable se dore au soleil et s'est reconstruit une vie confortable, apparemment intouchable !