liquidation judiciaire en nom propre

[Gebo]

Posté par Marsu

A priori, le leasing doit être inscrit sur un registre tenu par la préfecture (pour les cartes grises), non ? Si oui, alors il en fait partie...

C'est un leasing auto a mon nom de 1993 ( voiture rendue apres 3 mois de leasing) / en 1995 je suis condamné pour une indemnité de 10000€ / la dette ne serait pas forclose et je devrais ou j'aurais du les informer obligatoirement de la mise en procédure de RJ?

Je n'ai plus de voiture donc plus de Carte Grise

[Marsu]

Si le contrat a disparu pour une raison X ou Y (comme des impayés successifs) antérieure à l'ouverture de la procédure de RJ, alors le régime spécifique n'est plus applicable à mon avis...

[Nadege12]

je vous remercie de vos réponses
étant en nom propre, je ne dois donc plus rien à personne...
néanmoins un organisme de crédit PERSONNEL et ma banque (PERSO EGALEMENT) m'ont fichée FICP
ont il le droit???
merci

[Marsu]

Le fichage est indépendant de la forclusion. Cependant, il faudrait savoir quel est le motif du fichage: si la dette est éteinte, alors le fichage peut être levé (sauf pour les fichages CB).

[Nadege12]

pouvez vous m'en dire plus SVP???
je ne comprends pas vraiment
j'ai été fiché FICP car je leur devais de l'argent (crédit et découvert antérieur à la liquidation...)
normalement suite à la liquidation tous ces comptes ne doivent ils pas être cloturé??
car pour ma banque pro cela a été fait???!!!

[Marsu]

Que le compte soit clôturé est une chose. Que l'inscription au titre des défauts de paiement en est une autre. C'es tun peu comme si vous disiez que vous avez mis une baffe à une personne il y a deux semaines et que vous vous étonniez que cette personne vous en veuille... Bon, d'accord, les défauts de paiement de votre part ne sont pas violent pour une banque, normalement. Mais il est en leur pouvoir de vous inscrire au fichier des "mauvais payeurs" si vous avez effectivement été un mauvais payeur.

[Nadege12]

je suis d'accord avec vous
mais mon défaut de paiement est suite à la liquidation car on m'a dit de ne plus toucher à mon compte courant par conséquent pas d'échéance prélevée ni de régularisation du compte
mais çà c'est bien suite à la liquidation

[Marsu]

Si la justification du fichage est l'existence de la procédure de LJ, alors il y a un problème et il faudrait contester ce fichage par recommandé auprès de l'agence bancaire dans un premier temps. Cela pourra éventuellement être suivi d'un courrier plus exigeant à destination de la direction régionale et du service contentieux afin d'obtenir la levée du fichage. Seule la banque qui a procédé au fichage peut procéder au défichage...