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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 18/05/2008, 00h40
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent liquidation judiciaire en nom propre

bonsoir
je suis en liquidation judiciaire depuis fin novembre 2007.
Mon liquidateur m'a dit que je ne devais plus toucher à mes différents comptes bancaires, que je ne devais plus rien à personne (CHOUETTE°
le hic est qu'aujourd'hui je reçoit des courriers de ma banque perso me disant que je suis fichée au ficher national des incidents caractérisés de paiement (cela dure 5 ans) et que par conséquent je ne pourrais plus faire de crédit durant cette période.
par ailleurs j'avais des crédit perso que je ne rembourse plus de par la liquidation judiciaire... mais ils me réclament encore l'argent et me fiche également!!!!

je suis très ennuyée car mon liquidateur est assez froid et ne réponds pas vraiment à mes questions!!!

DONC

que va t'il se passer au final?? devrais encore tout cet argent aux banques et organisme bancaire...
ceci même si mon liquidateur m'a bien informée sur le fait que je ne devrais plus rien à personne?????

l'interdiction sera elle terminée le jour de la décision finale???

est ce que je risque de voir des huissiers frappés à ma porte???

merci de bien vouloir m'aiguiller sur la situation car je suis réellement perdue
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  #2  
Vieux 18/05/2008, 12h06
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Pour le paiement de toutes les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, renvoyez systématiquement au liquidateur qui s'occupe des paiements. S'il vous a dit que vous ne deviez plus rien à personne, c'est surtout parce que vous n'êtes pas autorisée à payer le moindre créancier sans son autorisation afin de respecter les règles de la procédure !!

Les huissiers ne viendront pas frapper à votre porte à partir du moment où vous préciserez à vos créanciers que vous êtes sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire en nom propre... D'ailleurs, si la procédure a été ouverte et publiée en novembre 2007, je suis curieux de savoir si votre crédit à la consommation a fait l'objet d'une déclaration de créance auprès du liquidateur avant la fin du délai de 2 mois requis par la loi (soit au plus tard avant fin janvier selon le jour en novembre de la publication au BODACC de votre procédure). Si ce n'est pas le cas, l'affaire est réglée encore plus rapidement: cette dette serait forclose (ce qui est plus ou moins un synonyme de prescrite ).
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 18/05/2008, 12h32
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent liquidation judiciaire en nom propre

je vous remercie de votre réponse
néanmoins hier j'ai reçu un courrier d'huissier me demandant de payer une somme redevable sous 7 jours, sans quoi une procédure judiciaire serait mise en place...
aujourdh'ui ma banque personnelle m'a fichée!!! mais mon liquidateur m'avait dit que je ne devais plus toucher à rien ce que j'ai fait biensûr mais mon compte est de plus en plus débiteur donc je suis un peu perdue!!!!

je sais que je me répète mais je suis réellement dans le brouillard concernant ma liquidation et les procédures en cours.

toutes les dettes ont été déclarées auprès du liquidateur mais certains disent ne pas avoir reçu de courrier du liquidateur, donc le jour de la signatures de mes créances, ils n'apparaissaient pas dans la liste!!!
le liquidateur m'a dit que c'est "tant pis pour eux" ils fallaient qu'ils déclarent les créances en tant et en heure!!!

que vas t'il se passer dans ce cas

merci
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  #4  
Vieux 18/05/2008, 12h35
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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y a t'il un risque qu'il est saisie sur salaire par la suite???
combien de temps cela risque de durer???


donc le liquidateur a raison??? je ne dois plus rien à personne???
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  #5  
Vieux 18/05/2008, 14h56
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Informez l'huissier de l'existence de la procédure en votre nom personnel, si vous en avez un exemplaire, joignez une copie de la décision d'ouverture de la liquidation et citez le nom du liquidateur. En parallèle, informez le liquidateur de cette tentative de recouvrement à votre encontre.

Attention, ces indications ne valent que pour des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire !! Il faut donc bien vous assurer que c'est le cas
__________________
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  #6  
Vieux 04/06/2008, 11h29
Membre Junior
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je ne suis pas juriste mais plutot travailleur independant agent commercial en nom propre et sortant d'un RJ
lisez les messages que j'ai mis ici depuis 1 an et plus et les reponses apportées si ca peut vous aider
Informer vos créanciers de la mise en LJ par recommandé enfin ceux qui vous poursuivent , parce que s'ils oublient de consulter le BODACC c'est leur probleme
Ils ont l'interdiction de vous poursuivre par voix d'huissier quels qu'ils soient

sauf si vous avez fait des escroqueries donc etes poursuivibles au penal

PAr contre par experience ils bluffent notamment les societes de credit a la conso et vous mettent la pression.

si vous etiez en nom propre ils doivent se déclarer meme la banque pour un petit decouvert

Ne faites plus de dette par contre.....elles ne feront pas partie de la procedure

[Edit de l'Equipe de Modération]
Suppression des liens menant aux discussions ouvertes parGebo. Vous pourrez les retrouver en consultant son profil (en cliquant directement sur son pseudo en tête de message par exemple)
[/edit]


Dernière modification par Animateur Communautaire 04/06/2008 à 11h43.
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  #7  
Vieux 04/06/2008, 11h31
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
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Citation:
Posté par Nadege12 Voir le message

toutes les dettes ont été déclarées auprès du liquidateur mais certains disent ne pas avoir reçu de courrier du liquidateur, donc le jour de la signatures de mes créances, ils n'apparaissaient pas dans la liste!!!
le liquidateur m'a dit que c'est "tant pis pour eux" ils fallaient qu'ils déclarent les créances en tant et en heure!!!

merci
Ce n'est pas la lettre du liquidateur qui fait foi mis la publication au BODACC
donc s'ils ont depasser le delai......par contre ils tentent le coup .....mais la demarche par huiissier serait interdite d'apresmoi .....poursuites stoppées

je me demande meme si ce n'est pas du recouvrement illegal assimilable a une tentative de racket
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  #8  
Vieux 04/06/2008, 11h46
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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La tentative de racket, faut pas abuser, Gebo. Le liquidateur est lui-même confronté au problème, le débiteur n'ayant pas le droit de payer ou de prendre un engagement de payer tel ou tel créancier par privilège ou hors procédure.

Quant au recommandé visé au post n°6, il n'est absolument pas obligatoire. L'information ne vaut et n'est obligatoire que pour les créanciers titulaires d'une créance faisant l'objet d'une publicité particulière (contrats de crédit bail, sûretés réelles type nantissement, hypothèque etc). Les autres doivent simplement se tenir informés par eux-mêmes.
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  #9  
Vieux 04/06/2008, 11h51
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Citation:
Posté par Marsu Voir le message
L'information ne vaut et n'est obligatoire que pour les créanciers titulaires d'une créance faisant l'objet d'une publicité particulière (contrats de crédit bail, sûretés réelles type nantissement, hypothèque etc). Les autres doivent simplement se tenir informés par eux-mêmes.
Une vieille creance non declaree concerne un leasing auto a mon nom propre de 1993 c'est ...Dans la catégorie "faisant l'objet d'une publicité particulière" en question?
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  #10  
Vieux 04/06/2008, 11h56
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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A priori, le leasing doit être inscrit sur un registre tenu par la préfecture (pour les cartes grises), non ? Si oui, alors il en fait partie...
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