dissolution SCI

[Bsbbsb]

Bonjour

je souhaiterais avoir un avis et la marche à suivre concernant le problème suivant:

une SA a racheté les parts d'une SCI afin de pouvoir gerer les biens apartenant à la SCI.
Tous les loyers objet de l'usage des biens immobiliers sont imputés à la SA et non à la SCI.
Un seul actionnaire au sein de la SCI.

Comment faire afin de dissoudre la SCI de façon anticipée? Doit-on demander comme le prévoit l'article 1844-7 5° CCivil saisir le Tribunal dans ce sens ou peu-on la dissoudre par AGE? quel sort pour les biens appartenant à la SCI?

Merci pour vos conseils par avance

[Sudmanche]

La dissolution de la sci dépend de vos statuts, donc si les associés le décident pas besoin de saisir le tribunal puisque celui-ci intervient en cas de mésentente entre asocié.
En revanche la dissolution de la Sci pose la question du partage ou non, si la Sci est propriétaire d'un immeuble ce sera donc la formule du partage, ainsi après effectué les diverses formalités (convocation de l'assemblée pour le vote avec désignation d'un liquidateur, avis dissolution dans un journal annonces légales, dépot du PV aux centre des impots et au greffe de commerce pour enregistrer les modifications..)il vous appartiendra de procéder plus tard au partage avant de radier votre Sci par un nouvel avis.
Mais renseignez vous auprès de votre expert comptable ou notaire pour évaluer les éventuels droit d'enregistrement ou + values résultant de ce partage car les situations sont tellement diverses que vous aurez ainsi une réponse préçise sur les taux pratiqués