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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #11  
Vieux 01/06/2008, 19h45
Pilier Junior
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Faites une demande d'aide juridictionnelle ,vous aurez un avocat qui mieux que quiconque vous conseillera utilement ,vu vos ressources ,vous aurez l'aide à 100%.
Je ne pense pas que vous risquiez de la prison ,meme avec sursi ,tout au plus une interdiction d'exercer comme gérant durant 5ans.De toutes façons ,il faudra bien retrouver tous les autres associés qui devront etre également mise en cause .C'est votre avocat qui fera le nécessaire avec le parquet.Peut etre ,des maintenant la gendarmerie peut localiser les associés,ce qui faciliterait le travail de l'avocat.Pour les déplacement à Paris ,c'est votre avocat qui s'en occupera et qui vous représentera aux audiences ,si vous etes convoqué par le parquet de Bobigny ,vos frais seront pris en charge.Essayez de prendre contacte avec l'URSSAF qui poursuit,et voir avec leur contentieux si il n'y a pas moyen de trouver un compromis amiable.Le médiateur de la république ne pourra pas intervenir pour le moment.Si l'affaire est uniquement URSSAF ,c'est le Tribunal des Affaires Sociales qui est compétent.Il peut transmettre à la juridiction pénale ,mais ce n'est pas systématique.
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  #12  
Vieux 01/06/2008, 21h37
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Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Petite correction: vous êtes gérant de droit et donc toute la responsabilité des gérants (hors des cas de faillite) vous incombe !! En outre, servir de prête-nom à un sans papier, ce n'est pas rien.. Si en plus, vous avez fait des chèques en blanc, il ne faut pas s'étonner qu'il y ait des problèmes.

Si on a imité votre signature allez déposer plainte contre X pour faux et usage de faux. Mais ça ne vous empêchera pas d'être responsable de tout le reste...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #13  
Vieux 04/06/2008, 11h16
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
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pardonnezmoi mais defendez vous bes et ongles
car vous etes visiblement "Gerant de paille"

vous avez donne votre nom en caution et donc vous n'etes pas considérée comme ne s'etant occupe de rien

vous avez fait l'erreur a ne pas commettre
vous avez donne les clefs de "VOTRE ENTREPRISE" a un escroc
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  #14  
Vieux 04/06/2008, 11h41
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Etre gérant de paille, c'est accepter (consciemment ou pas) de prendre des risques, à partager avec un gérant de fait, dans le cadre d'une procédure collective ou une procédure pénale. Prendre officiellement des fonctions de gérant, ce n'est pas anodin, jamais !
__________________
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