Responsabilité civile du PDG d'une SA

[Knysna]

Bonjour à tous,

Et fins limiers du droit des sociétés en particulier.

Que risque le PDG d’une entreprise à activité saisonnière d’été pour avoir :

- prolongé artificiellement l’activité d’une entreprise par une avance de trésorerie du Conseil général en septembre 2007 ( 300 000 Euros) alors que les caisses étaient vides en fin de saison.
- avoir engagé des investissements en janvier 2008 (150 000 €) non finançables
- Avoir présenté à l’AGO annuelle des actionnaires un ordre du jour glorieux sur l’avenir de la société, alors qu’il l’avait mise en cessation de payement la veille de l’AGO.
Ce PDG est également un élu du département. Cela explique sa facilité à obtenir une avance du C.G. le fond étant d’assurer sa réélection, sans qu’un dépôt de bilan ne vienne ternir sa candidature.

Quel est le tribunal responsable compétent ?

Merci d’avance pour toutes vos réponses.

Salutations

Knysna

[Marsu]

Une seule solution: le tribunal de commerce du siège de la société (celui auprès du greffe duquel la SA en question est immatriculée).

[Knysna]

Bonsoir,

La société est en cessation de payement, avec jugement au 15 juin sur sa viabilité par le TC.
Faut-il joindre la requête du "comité des actionnaires" à l'action en cours, ou faut-il en introduire une autre ?

Cela va coûter au bas mot 3 000 €, pouvons nous espérer de quoi payer les frais en retour ? Puisque il s'agit d'un élu une condamnation en inégibilité est-elle envisageable ?

Merci.

Knysna

[Knysna]

Bonsoir,

Une précison importante.
La SA est une société d'économie mixte dans laquelle le PDG est en plus Conseillé Général. Il obtenu une avance de trésorie du Conseil Général, présent à 51 % dans le conseil d'administration de la société.
D'après ce que je lis par ailleurs, les membres du conseil d'aministration issus du département ayant permis une avance de trésorerie du Conseil général, seraient aussi responsables ???

Merci de vos réponses, venez nombreux.

SLTS

Knysna

[Marsu]

Vous voulez dire que le dirigeant d'une société en redressement/liquidation judiciaire a commis des fautes de gestions fondées sur la légèreté de sa gestion (en poursuivant l'exploitation ou en laissant des dettes se créer) ce qui a causé la mse en redressement/liquidation judiciaire ?

[Knysna]

Bonjour,

Merci pour votre intérêt.
C'est cela, la société autait du déposer le bilan en septembre, mais compte tenu de l'avance sur compte courant d'associé du Conseil Général, il l'a maintenu artificiellement afin d'être réélu comme maire et conseiller général.
D'après mes connaissances, il devient civilement responsable. A ce titre que peut-on espérer comme actionnaire ?
Pour l'instant c'est seulement cessation de payement, en attente d'un jugement le 15 juin.

Salutations.
Knysna

[Marsu]

Attention, dans ce cas là, c'est une action en comblement de passif qu'il faut envisager Dans ce contexte, contactez l'administrateur ou le liquidateur pour tenter de faire lancer la procédure. Il semble qu'on en soit un peu tôt, mais si vous avez des éléments permettant de prouver les fautes de gestions alléguées et leurs conséquences, alors communiquez cela aussi à l'adminsitrateur / au liquidateur.

[Knysna]

Merci pour votre réponse,
L'avance sur compte courant figure au bilan, et le Conseil Général réclame la somme par voie de presse (quelle naïveté).

Knysna