Dépôt de bilan et garant

[Maskagaz]

Procédure de vente de l'immeuble - Service-public.fr


Saisie immobilière : garde-fous contre la vente au rabais

Je peux continuer longtemps à faire des recherches sur le WEB aussi
il suffit de taper saisie immobilière

[Marsu]

Attention, en cas de saisie immobilière, le débiteur ne peut plus vendre à l'amiable le temps de la procédure !!! C'est illégal !! Que la procédure dure 7 mois, ok, mais il ne faut pas compter sur ce temps là pour vendre à l'amiable... D'où ma question

[Supermamix]

On a dû fréquenter les mêmes écoles...

D'après les liens, le juge accorde 3 mois supplémentaires pour les formalités, mais sur présentation d'un engagement écrit d'acquisition (autrement dit, un compromis).

Sinon sans preuve écrite, au bout de 4 mois, la vente amiable est compromise (sans mauvais jeu de mots) ?

[Supermamix]

Posté par Marsu

Attention, en cas de saisie immobilière, le débiteur ne peut plus vendre à l'amiable le temps de la procédure !!! C'est illégal !! Que la procédure dure 7 mois, ok, mais il ne faut pas compter sur ce temps là pour vendre à l'amiable... D'où ma question

J'entends bien Marsu, mais Dieu merci, ils n'en sont pas encore au point d'être saisis.

Ils avaient un accord avec la banque pour un versement mensuel mais cet accord risque d'être remis en cause vu que l'acheteur s'est désisté.

Ils attendent donc un courrier de la banque avec accord pour poursuivre les mensualités jusqu'à vente du commerce..... Ils continuent les versements prévus en attendant.

Ils m'ont dit que, quand leur petit neveu a acheté ce bar, ils étaient 4 acheteurs à le vouloir ! et donc ils pensent que la vente doit être possible rapidement...

Oui MAIS la différence c'est qu'aujourd'hui le CA est déficitaire, donc plus difficile à vendre !.......

[Marsu]

J'entends bien, mais les liens décrivent la procédure de saisie... A partir du moment où la procédure est lancée et la saisie dénoncée, plus de vente amiable... Mais on parle là de la maison et pas du fonds...

Pour la vente du fonds, il est clair que plus la vente tarde, moins c'est intéressant pour un acheteur.