Liquidation judiciaire

[Marsu]

Absence de possibilité de recouvrement forcé de la dette = dette payée uniquement si le débiteur le veut bien... Donc dans 99,99% des cas, ça veut dire que le créancier a perdu sa créance. La liquidation est close définitivement quand le juge commissaire émet une ordannce de clôture de la procédure (et quand cette ordonnance devient définitive, c'est à dire quand plus personne ne peut la contester par un appel).

Je n'ai asp bien compris ce que vous disiez à propos de la re-déclaration d'actif/passif... Si un tel état a déjà été fait, à mon sens, le débiteur n'a pas à recommencer: on reprend le même et on transmet au liquidateur qui sera chargé de recevoir et vérifier les nouvelles déclarations de créance...

[Gebo]

Marsu merci de vos reponses fort utiles
mais a propos de ma dette forclose.....

et bien il se trouve que cette societe de crdit apr l'intermediaire de sa filiale de recouvrement me harcele ...au telephone ....Et vient de m'adresser un papier bleu anonyme av telephone et nom du correspondant ....marque IMPORTANT sur l'enveloppe

et au telephone, on me laisse message du "service de procedure judiciaire" on me dit accord amiable avant 16h00 ou procédure judiciaire.....

Je laisse courir ou je réagis? ou je les fais patienter?

Je ne sais comment ils ont trouve mon adresse a part par le fichier clandestin des societes de credit ...j'ai chez un concurrent fait une demande recemment de 3000€....

EJ n'ai aps envie qu'ils m'envoient un huissier quand meme....

Mais la pression n'est elle aps un aveu de faiblesse?

[Marsu]

Vous leur répondez par recommandé que la créance est donc forclose faute d'avoir été déclarée dans les temps dans la procédure et donc que faute de justificatif inverse, vous refusez tout paiement et prendrez toute nouvelle démarche tendant à vous faire payer comme du harcèlement à dénoncer au Procureur de la République compétent.

[Gebo]

Merci a vous Marsu

Effectivement hier 06 juin au telephone :
pression maximale et agressive limite insultante
Menace de procedure judiciaire
donc de 10000€ la dette passerait a 22000€
grace a un taux d'interet a 18%.. ????? je doute que ce taux soit le taux legal

deux propositions me sont donc faites :

1/ Envoyer d'un seul courrier 12 cheques pour rembouser sur 3 ans ...????

2 / Payer 70% de la dette soit 7000€ en un cheque ......et la dette est close!!!

Ces deux propositions sans garantie ecrite bien sur je dois les croire sur parole....

Je n'ai meme pas la preuve de mandat de la societe de recouvrement que je ne sois pas poursuivi de nouveau derriere....et que ce qu'elle dit est reellement la decision de la societe de credit...

Serait ce un aveu de faiblesse?
Sur le coup ca me fait quand meme toujours peur , je n'ai pas envie d e me taper une procedure meme en defense...frais d'avocat etc....blocage de compte et fracture de porte par huissier

Mais je ne paierai pas puisque c'est forclos .......et en plus je suis bien trop limite ....vu mes creances je serais oblige de demander a etre en Liquidation ce qui serait dommage vu que j'ai un plan d'apurement
ils ont trouve mon adresse ....la ou je bosse ne fait ... je ne sais comment ...si ce n'est que j'ai fait une demande chez une vsociete concurrente recemment pour 3000€

[Marsu]

Sans parler d'un aveu de faiblesse de leur part, c'est une pratique régulière et habituelle des cabinets de recouvrement... Donc envoyez leur un recommandé comme je vous le disais plus haut. Quant au fait d'avoir trouvé votre employeur etc, je ne suis pas surpris... Si vous saviez ce qu'un enquêteur peut trouver pour 50 euros HT par recherche quand on travaille dans un cabinet de recouvrement...

[Gebo]

C'est moi le locataire je suis indépendant Agent Commercial

Ce qui me surprend c'est que depuis tant d'années il ne m'aie pas trouvé quand je vivais chez ma compagne et que a part au début de la procédure soit il y a 15 ans ils n'ont jamais envoyé d'huissier depuis ni fait d'actes de procedures.

De plus si leur dette avait été cumule avec mon passif que je rembourse j'aurais été en liquidation , ayant passe un seuil impossible a planifier , j'étais limite ....et si aujourd'hui je dois les payer ...Idem je suis trop juste donc donc tous les cas de figure ils sont......en plus le Tresor a un privilege superieur a leur creance

J'ai été en Redressement judiciaire dans le cadre de la loi de 2003 , le mandataire lui meme m m'avait dit c'est une chance , vous pouvez tout effacer et repartir de 0. Mais il a apprécié ma combativité

[Marsu]

La saisie des murs ne vous concerne pas si vous êtes locataire: aucun de vos créanciers ne peut saisir les murs pour couvrir les dettes que vous lui devez... Donc il ne peut pas y avoir de liens sur le sujet.

[Gebo]

Je comprends
Mais j'ai bien peur qu'ils se mettent me diligenter des poursuites par huissier , blocage de compte etc....
je ne vois pas pourquoi ils ne l'ont pas fait depuis 15 ans plus souvent!

connaissez vous le taux d'interet dans le cadre d'une dette ......jugée comme telle ....Je ne pense pas que ce soit 18%

[Marsu]

Je ne sais pas à combien se trouvait le seuil de l'usure il y a 15 ans, (c'est là qu'il faut vérifier...). Mais si la dette est forlose, écrivez-leur le courrier que je vus indiquais et attendez de voir s'ils continuent en vous présentant des justificatifs de l'absence de forclusion. Mais aller plus loin en l'état... C'est prématuré: aucune saisie n'est possible sans accord du juge donc vous aurez forcément la possibilité de soulever l'argument de la forclusion devant le juge saisi.

[Gebo]

c'est noté je leur écris
Mais d'après ce que vous me dites, la dette est forclose et il leur est impossible de fournir un justificatif de l'absence de forclusion

Je ne savais pas qu'il était obligatoire de passer par un juge
Je pensais que la dette pouvait être recouvrée a tout moment par voie d'huissier par avis a tiers détenteur entre autres

Il me semble qu'il y A 13 / 15 ans en arriére ils m'ont bloque mes comptes bancaires et cassé la porte

Ce qui m'enerve est que je vais devoir prevoir une procedure avec avocat etc......je suis tres juste financierement , et j'aurais voulu eviter
Dans le meme temps je ne vois aps pourquoi aujourd'hui plus que les années précédentes .....