Liquidation judiciaire

[Marsu]

L'huissier ne peut procéder à des saisies que quand la dette est judiciairement constatée. En effet, les saisies sont des voies d'exécution forcée de la dette. Pour forcer quelqu'un à faire quelque chose, le système juridique français veut faire valider la réalité de ce qui est demandé par un juge. Cela permet de limiter les prétentions du créancier à ce qui est strictement prouvable et acceptable.

Pour le moment, restez zen, il n'y a pas de procédure devant un quelconque tribunal et vous n'avez pas à prendre un avocat. Faites ce courrier et vous verrez bien s'ils vont plus loin Dans ce courrier, évoquez la procédure collective dont vous avez fait l'objet depuis l'attribution du crédit et donc la forclusion de leur créance, faute de preuve contraire.

Je sais que ça peut paraître facile à dire vu de chez moi, mais si vous commencez à stresser maintenant pour ça, vous ne vous en sortirez pas parce que vous risquez clairement l'ulcère... Respirez un bon coup et continuer votre vie en attendant leur réponse Et tenez nous au courant

[Gebo]

Merci infiniment de vos précisions et de vos encouragements!

• Je crois quand même que la dette a été validée il y a 15 ans( jugée j'en suis sur.....exécutée je crois...) ....Faudrait que je vérifie mes archives.........alors sont ils obligés de la revalider en quelque sorte....Je suis quand meme très surpris qu'ils n'aie pas diligenté d'autres procedures depuis 13 a 15 ans
• En parlant de stress ou de zénitude....il est vrai qu'aprés ce que j'ai vécu dans mon passé ceci est peu de choses ......quand on a dormi la porte ouverte fracturée par un huissier .....les comptes bloqués ....avec 10F en poche .....et être contraint de faire du porte a porte avec des confiseries ou des peluches pour faire quelque argent .....j'ai même eu oui un début d'ulcère ...la vie privée s'en trouvant gravement affectée...
• Tout cela du j'en suis conscient a mon comportement de "Cigale"....J'en suis le 1er responsable ....a l'origine du probleme ....
• Et depuis la procédure de RJ m'a remis sur de bons rails même si c'est difficile ...m'a réconcilié aussi avec les créanciers .....je n'ai plus les mêmes ressentiments et je trouve légitime de les payer sauf ceux dont on parle... ... mais me permets d'envisager des perspectives de développement....en particulier en suspendant les poursuites ...il est essentiel de compter sur le fonctionnement libre de ses comptes bancaires surtout quand on a de la TVA et des charges a payer.....sinon faut prendre des précautions , retirer des espèces et les mettre dans un tiroir...
• Et gagner face a cette société a la mentalité très discutable me ferait un réel plaisir....

• Je crois qu' il faudrait monter une structure associative de conseil , de soutien , d'aide a la construction de dossier aux free-lances / indépendants / solos.....
• Pour les particuliers , avec des créances privées , ca existe deja ( assoc de consommateurs, etc...) ....et encore pour la constitutions de dossiers de surendettement uniquement....c'est a dire pour l'aide au paiement des dettes ....
• Mais les travailleurs indépendants voient leurs créances privées jointes au professionnelles , d'autant plus avec la nouvelle loi de 2003 (que je connais mal) et visiblement il importe de voir les dossiers sous un nouvel angle... la frontière privée / professionnel est beaucoup plus floue...
• Et il serait important que les gens puissent envisager certes de payer partie de leurs dettes mais aussi d'envisager les pistes possibles pour éviter d'en payer certaines...

Merci encore de vos informations

[Marsu]

Si la dette a été validé par la procédure, sachez que la clôture de la procédure empêche toute poursuite menant à des paiements contraints Donc si la dette n'est pas forclose, le fait qu'elle ait été prise dans la procédure fait qu'on ne peut plus en poursuivre le recouvrement contraint... Donc motif proche, même sanction: le cabinet de recouvrement arrête de vous harceler.

[Gebo]

Mes excuses me suis peut etre mal fait comprendre :
LA dette en question (leasing auto) a été jugée en 1995 je crois , j'ai ete condamné a payer l'indemnité du au préteur de leasing auto soit 10000€ environ.....

LA procedure de RJ a ete declaree le 30 Janvier 2007 , prorogée le 30 Juillet 2007 et le plan d'apurement entériné en Janvier 2008

donc je pensais que ce jugement de l'époque leur permettait de me poursuivre a tout moment dans les 30 années qui suivent le jugement ...Hors le fait que j'ai ete en RJ ce dont je suppose ils ne sont pas au courant..... donc si pour eux elle n'est pas forclose , ils peuvent peut etre me poursuivre ....

(J'ai compris que le fait de ne pas declarer la dete dans le RJ la rend forclose....)

[Marsu]

Si vous êtes en RJ à titre personnel, les dettes personnelles sont aussi intégrées dans le RJ. Donc si la créance du leasing n'a pas été déclarée, alors la décision de justice obtenue contre vous n'a pas plus de valeur que ça. Sachez que l'ouverture de la procédure de RJ interdit à tout créancier de procéder à toute saisie à votre encontre, jusqu'à ce que le plan soit résilié dans votre cas. Tant que le plan court, à priori pas de risque pour vous.Il faut donc vérifier d'abord que la créance a bien été déclarée et ensuite que le plan d'apurement est correctement suivi.

Si la créance n'a pas été déclarée, elle est forclose, avec ou sans décision de justice.

Si la créance a été déclarée, le plan d'apurement présente un réaménagement de la dette emphant le créancier qui y a souscrit de réclamer un paiement accéléré. Si vous obtempériez, alors vous vous mettriez hors la loi et risqueriez que les paiements ainsi réalisés soient annulés et que le plan soit résilié, mettant en danger une situation déjà délicate...

[Gebo]

effectivement je suis en plan d'apurement (sur 8 ans) , apres RJ a titre personnel
et la dette de cette societe n'a pas ete declarée

Donc impossible de poursuivre p le passe
la seule possibilite d eme oursuivre c'est d'eventuelles dettes futurs contractées apres la foin de la Periode d'observation?

Est ce a dire que apres les 8 ans ils otn le droit de poursuivre? si elle est forclose elle l'est ...Advitam eternam?

Non seulement je n'ai aps a les payer mais en plus il me serait interdit d eles payer les privilegiant par rapport a mon plan??? ...Le top!!

[Marsu]

La seule possibilité de vous poursuivre (pour ce créancier) ce serait sur une dette à souscrire dans l'avenir si la créance n'a pas été déclarée dans la procédure La forclusion, ça peut se relever (en termes juridiques) mais dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances. Donc si vous êtes tombé en RJ en 2005, le délai est écoulé et depuis longtemps... Et puis, la forclusion c'est une notion juridique proche d ela prescription si ça vous dit quelque chose

Dans le cas où la créance ne serait pas intégrée au plan (faute de déclaration dans les délais), non seulement vous n'avez pas à privilégier un créancier par rapport à un autre et mais en plus vous n'avez pas à payer une créance légalement disparue...

[Gebo]

Posté par Marsu

La forclusion, ça peut se relever (en termes juridiques) mais dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances. Donc si vous êtes tombé en RJ en 2005, le délai est écoulé et depuis longtemps... Et puis, la forclusion c'est une notion juridique proche d ela prescription si ça vous dit quelque chose


Non j'ai ete en RJ le 30 Janvier 2007 ( donc delai de declaration des creances de 2 mois apres publication, donc environ vers 30 avril 2007) prolonge le 30 juillet 2007, plan d'apurement enterine au 30 Janvier 2008 (deux fois 6 mois)
ce plan comportement des Impots sur le revenu entre autres donc dettes privees en sus des dettes pro ...
Donc le delai de 12 mois est dépassé!!
Parce que je crois que la prolongation du plan de RJ ne prolonge pas le delai de declaration de creances......



Dans le cas où la créance ne serait pas intégrée au plan (faute de déclaration dans les délais), non seulement vous n'avez pas à privilégier un créancier par rapport à un autre et mais en plus vous n'avez pas à payer une créance légalement disparue...

Et en plus si je paye , que cela m'empeche de payer mes creances et charges courantes ...Et que je me retrouve en cessation de paiemnt jepeux etre accusé d'avoir .....utilise l'argent a des fins autres que le remboursmeent du plan donc......fautif je crois d'apres ce que j'ai compris .....Etre en cessation de paiement est possible mais pas grace a des folies fiancieres...

[Marsu]

Je vous confirme que le report de la période d'observation ne prolonge pas la période de déclaration. Je vois que vous compprenez enfin que sauf justifiactifs très solides (et visiblement inexistants), le cabinet de recouvrement doit cesser ses démarche sà votre égard et informer son mandataire que la cause est perdue et que la créance doit être passée en perte pour cause de forclusion.

[Gebo]

Magnifique!!
grâce a votre aide j'ai explore toutes les pistes......!!

attendre et voir .....voila la strategie je crois!!
moyennant petit courrier recommande quand meme!