Liquidation judiciaire

[Marsu]

Courrier recommandé et attendre, mais normalement, avec un tel courrier, ça pourrait bien se calmer vite...

[Gebo]

merci a vous je vais le faire oui.....tant que c'est la société de recouvrement rien de bien dangereux!!

je suis tout de meme surpris q'uil ne poursuive pas plus souvent parce que avant ma procedure ils ont eu 10 / 12 ans pour pourusivre

[Cat]

"La forclusion, ça peut se relever (en termes juridiques) mais dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances."

Comment est-il alors possible qu'une forclusion soit levée 15 mois après la prononciation de la LJ ? Est-ce légal ?

[Gebo]

Voila une question interessante a creuser
Mais moi j'ai deja depasse les 15 mois

Cela dit la societe de recouvrement vient de m'envoyer un courrier ......
payer la totalite en urgence ou alors contactez nous apr telephone en urgence si vous avez des problemes nous vous proposerons un echeancier...

Aveu de faiblesse?

[Marsu]

Gebo:
Pas aveu de faiblesse, scénario de recouvrement habituel du cabinet. Vous leur avez envoyé un recommandé pour leur dire d'arrêter tout, tout de suite, faute de quoi, la moindre démarche à votre encontre serait considérée comme du harcèlement ?

Katynes:
Désolé, je n'ai pas le numéro de l'article en tête, mais la loi prévoit la possibilité de lrever la forclusion dans le délai que j'indiquais si le créancier peut apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de prendre connaissance de la publication de l'ouverture de la procédure dans les temps. Cependant, cette procédure aboutit rarement à un relevé de forclusion concret parce que le créancier ne peut pas arguer, par exemple, de sa négligence à ne pas lire le BODACC (publication officielle comptant pour le délai des 2 mois).

[Gebo]

Pas encore renvoyé de recommandé non
Je suis très très occupé ....comme beaucoup de solo
Cela dit si c'est juste le recouvrement je ne veux pas qu'il passe a la procédure d'huissier...
Tant qu'ils en sont au cabinet de recouvrement...

et je n'aimerais aps que devant mon reco ils se disent la seule chose a essayer c'est annuler la forclusion par un tribunal...

cela dit le delai de 12 mois est depassé dans le cas de ma procedure depuis la fin avril 2008

[Marsu]

Le truc, c'est que plus vite ils arrêterontce genre de choses, plus vite vous pourrez passer à autre chose l'esprit libre de ce côté là... Le délai de relevé de forclusion étant passé, je ne vois pas ce qu'ils pourraient faire...

[Gebo]

C'est vrai vous avez raison
Mais je crains qu'ils tentent quand meme la procedure judiciaire contre la forclusion a partir du moment ou il recevront mon courrier ...meme s'ils n'ont aucune chance de gagner

[Marsu]

S'ils l'engagent, c'est qu'ils sont bien mal conseillés Mais c'est une autre histoire

[Gebo]

alors j'y vais en confiance et je leur envoie le recommande d'ici une petite semaine .... le tems qu'ils attendent ma réponse a leur courrier de cette semaine
Ce qui me surprend c'est qu'ils refusent de m'envoyer le jugement aussi....

Je tombe aussi sur cette précision trouvée sur votre site qui me fait penser que je suis peut etre deux fois forclos!! (echelonnement de dette datant d eplus de deux ans et pas de recours dans les deux ans)en effet la société de crédit devait vous poursuivre aupres du tribunal d'instance dans les deux ans du premier impayé non régularisé. c'est a votre créancier de vous justifier d'un titre executoire

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L311-37

(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)

(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.