Liquidation judiciaire

[Cat]

J'ai bien compris vos explications, mais ce que je relate est malheureusement VRAI ; est-ce légal ? Cela, vous ne le dites pas. Je pense que la personne qui l'a demandé a de bonnes relations...
Pourquoi une banque demande la levée de forclusion 7 mois après la prononciation de la LJ, alors que vous dites que le délai est de 12 mois ? (à savoir : il n'y a pas eu de RJ, puisque la LJ a été prononcée 8 mois après la cessation de l'activité) .
Merci de bien vouloir me renseigner.

PS Malheureusement, entre la théorie et la pratique il y a un fossé ENORME dont personne ne se préoccupe. Il faut l'avoir vécu pour le croire (ex: vous pouvez être condamné à votre insu, donc sans possibilité de vous défendre, et le comble : sans avoir fait qqch de mal !! C'est ce qu'on appelle un état de droit !)

[Marsu]

Posté par Gebo

alors j'y vais en confiance et je leur envoie le recommande d'ici une petite semaine .... le tems qu'ils attendent ma réponse a leur courrier de cette semaine
Ce qui me surprend c'est qu'ils refusent de m'envoyer le jugement aussi....

Pourquoi voulez-vous que ce soit surprenant ? Ils ont un dossier qui me semble bien creux et ils savent qu'ils ne peuvent pas faire grand chose... alors ils tentent au bluff, comme au poker. Si vous suivez, vous perdez votre mise...

[Marsu]

Posté par Katynes

J'ai bien compris vos explications, mais ce que je relate est malheureusement VRAI ; est-ce légal ? Cela, vous ne le dites pas. Je pense que la personne qui l'a demandé a de bonnes relations...
Pourquoi une banque demande la levée de forclusion 7 mois après la prononciation de la LJ, alors que vous dites que le délai est de 12 mois ? (à savoir : il n'y a pas eu de RJ, puisque la LJ a été prononcée 8 mois après la cessation de l'activité) .
Merci de bien vouloir me renseigner.

Je vous expliquais que la possibilité pour un créancier de demander à être relevé de la forclusion (en clair, de pouvoir entrer dans le plan de répartition des fonds lors de la liquidation) est ouverte pendant un délai de 12 Mois maximum à compter de la fin du 2e mois suivant la publication de l'ouverture de la procédure dans le BODACC. La raison de cette demande est simple: si la banque accepte la forclusion sans rien dire, elle perd toute sa créance... Cependant, le succès de cette demande est rare. Dans le cas particulier de la banque c'est encore plus rare si elle est le seul prestataire bancaire de l'entreprise: après tout, elle est supposée avoir des contacts fréquents et surveiller de près les encours qu'elle accorde à ses clients professionnels...

Posté par Katynes

PS Malheureusement, entre la théorie et la pratique il y a un fossé ENORME dont personne ne se préoccupe. Il faut l'avoir vécu pour le croire (ex: vous pouvez être condamné à votre insu, donc sans possibilité de vous défendre, et le comble : sans avoir fait qqch de mal !! C'est ce qu'on appelle un état de droit !)

Je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par là mais ça m'étonne énormément... Mais dans le seul cas que je connaisse hors droit pénal où vous pouvez être condamné sans vous défendre, vous pouvez vous opposer à la décision et obtenir un examen de l'affaire en votre présence avec la possibilité de faire valoir vos arguments...

[Gebo]

Je ne sais si je vous l'ai dit
mais j'ai deja 63000€ a rembourser sur 8 ans ce que j'aimerais faire beaucoup plus vite....pour retrouver au plus vite la "liberté" d'investir et de posséder et l'absence de menace sur l'achat d'un appart etc....
J'ai aussi un privilege du tresor de 23000€ ...Et de tres bonnes relations avec le Mandataire Judiciaire desormais commissaire au plan.......et si leurs 10000€ etait rentre en compte je crois que j'aurais ete mis en LJ

Alors ils n'ont aucune chance de le toucher
Parce que je peux en plus les menacer de déclarer forfait et de me faire mettre en LJ (et la je les en informerais pour que la forclusion soit officialisée!!)

[Gebo]

Posté par Marsu

Je vous expliquais que la possibilité pour un créancier de demander à être relevé de la forclusion (en clair, de pouvoir entrer dans le plan de répartition des fonds lors de la liquidation) est ouverte pendant un délai de 12 Mois maximum à compter de la fin du 2e mois suivant la publication de l'ouverture de la procédure dans le BODACC.

Je croyais 12 mois apres la publication au BODACC?...
Et la d'apres vos propose MArsu ce serait 12 MOis + 2 mois apres la publication ce qui ferait 14 mois?

[Marsu]

Après vérification, l'article L622-26 du Code de commerce vient nous apporter une réponse corrigeant mon erreur.

Posté par Article L622-26 du Code de commerce

A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers
ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire
ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce
délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant
lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.

Le délai est donc de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Cependant, pour un créancier qui peut prouver qu'il était dans l'incapacité de déterminer le montant de sa créance dans le délai de 6 mois, le délai est porté à un an. Mais, dans votre cas, la banque savait et ne peut pas arguer raisonnablement qu'elle était dans l'incapacité de déterminer en 6 mois le montant de sa créance (sauf si vous aviez eu recours à des services type affacturage et aux traites en escompte sur plus de 6 mois d'échéance...). Donc le délai est de 6 mois à compter de la publication, soit 4 mois après l'expiration du délai de déclaration de la créance.

J'espère que c'est plus clair...

[Gebo]

PArfait MArsu merci a vous

Meme si vous parlez de code du commerce alors que je suis en RJ en nom propre ..
J'ai ete assigné au TGI dans le cadre des procédures collectives la ou le sont les indépendants en nom propre ou les associations loi 1901

Et visiblement dans le cadre de la loi de 2003 dite Loi Borloo...

D'ailleurs j'ai beaucoup de mal a trouver cette loi

D'autre part me concernant c'est une societe de crédit et non une banque

[Marsu]

Attention, vous étiez en surendettement personnel (loi Borloo) ou en RJ? Si vous étiez en RJ, pas de problème, c'est bien le texte cité qui s'applique

[Gebo]

Il faudrait queje relise le jugement que je n'ai pas aujourd'hui sous la main

J'ai été assigne par le Trésor Public pour ma dette de TVA dans le cadre de la nouvelle loi sur les faillites de 2005 (et non 2003, pardon) et dans le contexte de activité professionnelle de travailleur independant

Le TGI m'a mis en RJ deux fois 6mois puis a entériné mon plan d'apurement avec detets prof (Tresor et charges sociales) et dettes privées (tresor public pour les Impots sur le revenu)

Le mandataire judiciaire m'a clairement laisser entendre au cours d'une audience que cette loi etait une chance qu'elle permettait d'effacer les dettes et de repartir a 0

Malgre tout j'ai insisté et j'insiste p payer mes dettes
Mais je n'ai pas fait de dossier de surendettement non...

[Marsu]

Le bénéfice de la nouvelle loi sur les faillites étend aux professions libérales les dispositions applicables avant uniquement aux commerçants et sociétés