Liquidation judiciaire

[Decibel]

Bonjour,
Mon amie, travailleuse indépendante, s'est retrouvée en redressement judiciaire en juin 2007. Sa période d'observation, prolongée il y a 6 mois, arrive à échéance ce mois-ci. Mais, étant enceinte et ayant une grossesse difficile, elle a du arrêter son activité et va sans doute demander pour la liquidation judiciaire.
A priori, son mandataire lui dit que ses dettes, aussi bien professionnelles que personnelles (qui ont aussi été déclarées), devraient dans ce cas être annulées (environ 30000€) car elle n'a pas de biens matériels. J'avoue que ça me surprend. Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

D'autre part, parmi ses dettes, elle a un prêt bancaire personnel avec un cautionaire. La banque avait mis la pression sur le cautionaire pour prendre en charge le remboursement du prêt lors du redressement. Mais elle n'a pas déclaré sa dette auprès du mandataire. Peut-elle encore réclamer quoi que ce soit au cautionnaire après la liquidation ?

Je sais, ça fait beaucoup de questions et de conditions. Merci de prendre le temps de m'éclairer un peu malgré tout...

[Marsu]

Bonjour,

D'après ce que vous nous décrivez, votre amie, en tant que travailleurse indépendante n'a pas de bien en son personnel ayant une valeur significative. Il est plus que probable que le redressement judiciaire passe en liquidation judiciaire (vu la faiblesse de l'actif face au passif). Dans ces conditions, il est fort probable aussi qu'à terme la liquidation judiciaire soit clôturée pour insuffisance d'actif, ce qui signifie que l'actif, une fois vendu n'a pas permis de couvrir le passif. Dans ces cas là, les dettes restantes ne sont pas annulées mais leur recouvrement forcé (par saisies etc) est interdite. Donc la situation concrète est exactement la même que si elle bénéficiait d'une annulation des dettes.

Dans le cas particulier de la banque, si elle n'a pas déclaré sa créance dans les 2 mois ayant suivi la publication de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle est forclose. En langage juridique, cela signifie tout simplement que la dette a disparu. Donc la personne qui a garanti le prêt devra impérativement demander un justificatif de l'acceptation du prêt au passif de la procédure avant de payer. En effet, si la dette n'existe plus, la caution n'est pas tenue de payer (ce qui est logique, on ne paye que ce qui existe hein...).

Est-ce que cela est assez clair pour vous et est-ce que ça vous rassure ?

[Gebo]

je ne suis pas juriste mais plutot travailleur independant agent commercial en nom propre et sorant d'un RJ
Dapres mes infos qui sont a prendre avec recul , la mise en LJ implique de faire une nouvelle declaration atif/passif donc de creances avec nveaux delais de declaration donc je ne sais si le creancier avec caution dont vous parler peut se redeclarer......
Si MARSU qui semble competent peut nous aider....
lisez les messages que j'ai mis ici depuis 1 an et plus et les reponses apportées si ca peut vous aider

[Edit de l'Equipe de Modération]
Liens supprimés mais vous pouvez les retrouver en allant consulter le profil de Gebo
[/edit]

[Animateur Communautaire]

Une recherche simple sur le moteur du site peut suffire (surtout en allant consulter le profil de Gebo qui permet de voir les discussions qu'il a ouvertes et les messages qu'il a postés) De ce fait, je me permets de supprimer les liens mais que cela n'empêche personne de faire les recherches hein

[Marsu]

Effectivement, Gebo, le passage en du RJ à la LJ nécessite la nouvelle déclaration, mais elle n'est possible que si la créance existe encore. Or, l'absence de déclaration dans la première procédure (le RJ) a fait disparaître la créance, donc légalement impossible de déclarer dans la LJ après un tel oubli...

[Gebo]

Posté par Marsu

. Or, l'absence de déclaration dans la première procédure (le RJ) a fait disparaître la créance, donc légalement impossible de déclarer dans la LJ après un tel oubli...

Excellent !! voila une bonne nouvelle
avec les cascades de societs de recouvrements et tous les services juridiques et autres qu'ils ont s'il ne sont pas capables de s'abonnér au BODACC......tant pis p eux!

J'en ai aussi des forclos qui me demande de l'argent sur des créances vieilles et non déclarées.....j'ai quand meme petu d'etre obligé d'aller en procédure de les assigner ce qui me ferait des frais;.....

[Marsu]

Pourquoi voulez-vous assigner ? Laissez les faire et laissez le liquidateur gérer les recours... S'ils sont forclos, c'est un moyen de défense pas un motif pour assigner à mon avis...

[Gebo]

Posté par Marsu

Pourquoi voulez-vous assigner ? Laissez les faire et laissez le liquidateur gérer les recours... S'ils sont forclos, c'est un moyen de défense pas un motif pour assigner à mon avis...

Mais pour ma part je ne suis pas en LJ mais en apurement de passif apres fin de Periode de RJ de 1 AN

et par precaution je n'avais pas encore prevenu le mandataire/commissaire au plan

[Marsu]

Le problème est exactement le même: s'il y a forclusion, il y a forclusion... RJ, LJ, plan de redressement en cours, plan de redressement défaillant etc, tout cela ne joue plus: si le créancier n'a pas déclaré sa créance dans les temps et si la procédure est ouverte depuis plus de 12 mois, alors la question est réglée: la créance est forclose et le créancier n'a plus que ses yeux pour pleurer...

[Decibel]

Merci tout plein pour ces infos. Donc, concernant la caution, ça me parait clair que la banque n'a plus que les yeux pour pleurer si elle n'a pas déclaré sa dette.
Pour la liquidation, je comprends qu'il faut que mon amie refasse une déclaration d'actif/passif (incluant sans doute tout ce qui est en cours depuis le redressement). Par contre, si l'actif est insuffisant au moment de la liquidation, les dettes ne sont pas annulées mais ne peuvent pas pour autant être recouvrées de façon forcée. Alors cela signifie-t-il qu'elles pourront être étalées dans le temps et réglées par la suite si la situation de mon amie le permet (reprise d'une activité salariée par exemple). Bref, quand est-ce que la situation de liquidation est close définitivement ? (l'est-elle d'ailleurs un jour définitivement)
Et encore merci