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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 12/06/2008, 23h13
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut tribunal de commerce citation a comparaitre

bonsoir,
je vous expose mon cas :
j'ai été artisan pendant huit ans au bout desquelles j'ai été mis en liquidation judiciaire avec des dettes s'elevant a 110 000 euros.Des creances a l'urssaf,le tresor public et des organismes sociaux.La liquidation a été faite sur assignation alors que j'avais fait une cessation d'activité en mars 2003 sans déclaration de cessation de paiement.La liquidation a été prononcée en mai 2004.Je n'avais a ce moment la aucun bien, ni immobilier, ni voiture,ni compte en banque crediteur.Donc mes creances ont été gelés et pas rembourser.
Aujourd'hui, 4 ans apres, je recois une citation a comparaitre devant le tribunal de commerce pour etre entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal,en vue de statuer sur l'application des articles L.625-1 à L-625-8 du code du commerce.
Le grief relevé par le procureur de la republique est d'avoir omis de faire ,dans les quinze jours,la declaration de l'etat de cessation des paiements.Et le ministere public requiert au tribunal de prononcer a mon encontre la faillite personnelle ou a defaut une interdiciton de diriger.

Ma question est de savoir, sachant qu une date de cessation des paiements a été noté sur la requete ( le 13 novembre 2002 ) et que je peux difficilement rembourser cette dette, qu'aujourdh'ui je suis simple salarié gagnant difficilement ma vie, quelle atittude dois je adopter et qu'est ce que je risque penalement et financierement?
En vous remerciant par avance et en etant pret a fournir d'autres precisions si vous le souhaiter.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/06/2008, 18h42
Avatar de Pégaze1
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: 69, non non le département !!!
Par défaut

Bonjour, pardonner moi, je n'ai pas de réponse à votre question mais j'aimerais en revanche comprendre un peu mieux votre histoire car je vis une histoire similaire en ce moment.
Je risque très prochainement de déposer le bilan.
J'ai 35000 euros de pret bancaire à honorer et un peu plus de 5000 euros de facture fournisseurs non payées.
Etiez vous en entreprise en nom propre ?
Comment s'est passé le "gel" de vos dettes ?
Nous non plus n'avons rien à faire saisir....
Je me demande comment nous allons payer nos dettes.
Je ne sais pas non plus comment présenter mon dossier au moment du dépot de bilan.

Pouvez vous m'éclaier ? J'ai poster un sujet qui s'apelle
dépot de bilan entreprise en nom propre.
Merci de votre aide
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