tribunal de commerce citation a comparaitre bonsoir,
je vous expose mon cas :
j'ai été artisan pendant huit ans au bout desquelles j'ai été mis en liquidation judiciaire avec des dettes s'elevant a 110 000 euros.Des creances a l'urssaf,le tresor public et des organismes sociaux.La liquidation a été faite sur assignation alors que j'avais fait une cessation d'activité en mars 2003 sans déclaration de cessation de paiement.La liquidation a été prononcée en mai 2004.Je n'avais a ce moment la aucun bien, ni immobilier, ni voiture,ni compte en banque crediteur.Donc mes creances ont été gelés et pas rembourser.
Aujourd'hui, 4 ans apres, je recois une citation a comparaitre devant le tribunal de commerce pour etre entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal,en vue de statuer sur l'application des articles L.625-1 à L-625-8 du code du commerce.
Le grief relevé par le procureur de la republique est d'avoir omis de faire ,dans les quinze jours,la declaration de l'etat de cessation des paiements.Et le ministere public requiert au tribunal de prononcer a mon encontre la faillite personnelle ou a defaut une interdiciton de diriger.
Ma question est de savoir, sachant qu une date de cessation des paiements a été noté sur la requete ( le 13 novembre 2002 ) et que je peux difficilement rembourser cette dette, qu'aujourdh'ui je suis simple salarié gagnant difficilement ma vie, quelle atittude dois je adopter et qu'est ce que je risque penalement et financierement?
En vous remerciant par avance et en etant pret a fournir d'autres precisions si vous le souhaiter. |