liquidation et séparation de biens

[Audreypr]

Bonjour,

mes parents ont acheté un appartement en 1994.
En 1999 ils ont changé de régime matrimonial et sont passés en séparations de biens.
L'entreprise de mon père connaît de graves difficultés financière (redressement depuis 2005) et il risque la liquidation.
Peut on saisir l'appart de mes parents ou seulement la part de mon père ?

Merci pour votre aide car j en ai vraiment besoin

[Marsu]

On ne pourra saisir que la part revenant à votre père. C'est tout l'intérêt de la séparation de biens dans ce montage d'entreprise individuelle. Attention toutefois à ce que votre mère n'ai pas garanti à titre personnel tout ou partie de la dette ou à ce qu'un créancier n'ait pas fait inscrire une hypothèque avant le changement de régime matrimonial...

[Audreypr]

Posté par Marsu

On ne pourra saisir que la part revenant à votre père. C'est tout l'intérêt de la séparation de biens dans ce montage d'entreprise individuelle. Attention toutefois à ce que votre mère n'ai pas garanti à titre personnel tout ou partie de la dette ou à ce qu'un créancier n'ait pas fait inscrire une hypothèque avant le changement de régime matrimonial...

Meme si en 1994 lors de l'acaht de l appart il n'étaient pas encore séparés de bien ??

[Marsu]

Ah, là, ça risque de changer... Dans l'adoption de la séparation des biens, qu'est-il advenu de l'appartement ? Il est en copropriété, en indivision, autre ?

[Audreypr]

Posté par Marsu

Ah, là, ça risque de changer... Dans l'adoption de la séparation des biens, qu'est-il advenu de l'appartement ? Il est en copropriété, en indivision, autre ?

En fait j'ai le contrat de séparation de bien sous les yeux et rien n'est précisé quant à la répartition du patrimoine en cours (en l occurence l'appartement).
Par contre en 1994 l'appartement était bien aux 2 noms puisque cela est spécifié sur l'acte de vente. merci pour votre aide

[Marsu]

Là, il faudrait l'intervention d'un spécialiste des régimes matrimoniaux, mais, a priori, les créanciers d'un des époux ne peuvent se payer que sur le patrimoine de l'époux en question dans le cadre d'un régime de séparation de biens... De ce fait, ils pourraient saisir la moitité de l'appartement a priori... Mais je suis surpris qu'il n'y ait pas eu un travail de fait dans l'analyse des risques et les mesures de protection à envisager pour le couple/la famille...

[Véronik]

Posté par Audreypr

Bonjour,

mes parents ont acheté un appartement en 1994.
En 1999 ils ont changé de régime matrimonial et sont passés en séparations de biens.
L'entreprise de mon père connaît de graves difficultés financière (redressement depuis 2005) et il risque la liquidation.
Peut on saisir l'appart de mes parents ou seulement la part de mon père ?

Merci pour votre aide car j en ai vraiment besoin

La liquidation du régime matrimonial précédant a été faite, il y a de fortes chance pour que l'appartement soit en indivision pure et simple entre vos parents.

La séparation de bien dans le cadre d'une indivision est à double tranchant ...Si les créanciers de Mr mettent le bien en vente aux enchères et qu'il part à un prix x, votre mère "récupèrera" 50% de ce prix x ...Prix qui peut être "dérisoire"
Ce que j'entends par double tranchant, c'est que si l'apprt vaut 100 (votre mère a donc virtuellement 50) mais s'il est vendu 40, elle ne récupère que 20 ...Mais, oui pour répondre à votre question seule la part de votre père est saisissable (sous réverve que votre mère ne sot pas caution ou co-emprunteur) avec le risque d'une vente à la casse, qui a une répercution sur la part de votre mère

[Audreypr]

merci pour votre reponse veronik j'ai eu confirmation du notaire que l appart etait bien en indivision...