dépot de bilan entreprise nom propre ?

[Marsu]

Que ce soit la banque ou un autre créancier, si la créance n'est pas déclarée dans les délais, elle est forclose ce qui signifie en français plus courant que la créance disparait. LE cas de figure appliqué à une banque n'est pas très courant, mais pas nécessairement si rare. Disons que les banques ont des services chargés notamment de surveiller ce genre de choses... Mais ça s'applique à tous les créanciers

[Ludivine G]

Très bien je comprends. Ceci dit, je ne pense pas que ma banque s'oubliera
Je tiens une boutique de charcuterie traiteur de quartier et mon agence n'est pas très loins. ll fut un temps ou une partie du personnel de la banque venais achter leur repas de midi chez moi. Donc je pense qu'ils vont vite comprendre ce qui se passe lorsqu'ils vont voir la boutique fermée.
De plus, notre agent connais très bien notre situation puisque nous avions émis l'hypothèse de faire enlever le nantissement du fond dans le but d'une résiliation anticipé du bail commercial.

Puis il me semble que le mandataire envoie un courrier pour informer tout les créanciers de la procédure.

[Marsu]

Le problème n'est pas d'être tout prêt (parce que les délcarations de créances ne sont pas gérées dans les agences), mais d'avoir un suivi administratif ou juridique qui soit efficace. Le mandataire envoie un courrier aux créanciers qui ont une sûreté inscrite sur un registre. En l'occurrence si vous avez un gage sur fonds de commerce, les deux mois courent à partir du courrier d'information envoyé par le mandataire

[Ludivine G]

Je vous dit encore un fois merci Marsu.
Vous m'avez été d'un grand secours. Et je constate que je ne suis vraiment pas la seule à qui vous rendez de gros services !
C'est très gentil de votre part vraiment !

[Ludivine G]

Nouvelle épine au dossier...

Mon propriétaire avec qui j'avais donc un accord pour une résiliation anticipé du bail commercial ne fais que me relancer pour aposer un panneaux "local à louer". Dansnos échange de lettre, il était mentionné que j'autorisais mon propriétaire à commercialiser la surface commerciale au plus tôt.
Le problème est que comme vous le savez, cet accord étant impossible de part le nantissement du fond, nous n'avons d'autre choix que de déposer le bilan.
Je n'avais rien dit à mon propriétaire car cet accord comprend une exonération de nos trois denriers mois de loyer ce qui me permet aujourd'hui de ne pas être à découvert et donc interdit bancaire !!!
Le dépot du dossier de cessation de paiement est prévu mi aout.
Mon propriétaire lui crois que comme convenus, nous allons quitter les locaux au 31 aout.

Mes questions :

Suis-je obligée de lui dire que le nantissement bloque notre accord ?
Suis-je obliger de lui dire que je vais prochainement déposer le bilan ?

Si je lui cache volontairement que je vais déposer le bilan alors que j'avais pris des engagement avec lui, ne peut-il pas par la suite me poursuivre ?

Merci de m'éclairer sur ce point qui me fais soucis... D'autant plus que l'administratrice de bien de mon propriétaire attend que je la rapelle pour lui donner ma réponse concernant ce panneau.

[Marsu]

Temporisez, pour le moment. A part vous dire que vous n'avez pas été sympa ni correct, je ne vois pas ce qu'il peut faire. Mais vous ne pouvez pas aller plus vite pour le dépôt du dossier de LJ ?

[Ludivine G]

J'aimerais beaucoup !!!
Mais étant traiteur, j'ai pris des engagements pour un mariage le 09 aout.
Je sais bien que dans des cas comme celui là, on a pas a rendre des comptes mais il s'agit de mon frère... je ne veux pas le planter a 1 moi et demi de son mariage.
Ma comptable dit qu'on peu attendre jusque là mais pas au delà.

L'engagement avec mon propriétaire n'est en fait qu'un simple échange de courrier où il précise qu'il est d'accord pour une résiliation anticipé du bail commercial et que en échange de cela, il me laissais récupérer tout mon matériel, il m'éxonérais des impôt foncier 2008, et aussi de trois mois de loyer.
Moi je m'engagais donc à lui permettre de commercialisé la surface commerciale au plus tôt et a quitter les lieu le 31 aout.
Ne pas payer ces loyers me sauve. Là je galère pour payer mon crédit alors que je ne paye même plus mes fournisseurs... vous immaginez !
J'essaye d'éviter l'interdit bancaire car je n'ai pas d'autorisation de découvert. J'aimerais que mes comptes soit clin au moment de la liquidation pour arranger la situation.
Si je lui dit que notre accord est rompu, il va me demander les mois que je n'ai pas versé.

[Ludivine G]

Petit à petit on s'impregne du sujet, on a des explications et on commence à comprendre le sens des choses.
Aujourd'hui lorsque je relis le sujet liquidation judiciaire, je comprend très bien le cas alors que lorsque j'ai posté mon sujet la première fois, totu cela me parraissais être du chinois...

Il y a quand même une chose que je n'ai pas cerné. Lorsque je vais allé au tribunal faire le dépot de ma cessation de paiement, que se passetil exactement ai niveau du compte pro ?
Est'il bloqué tout de suite ? Parceque ma comptable m'a dit que je passerais en LJ sans aucun doute vu le peu d'actif que j'ai. Cependant, quel est le délais entre la cessation de paiement et la LJ ? Ou la cessation de paiement est le début de la LJ.
Je ne voudrais pas qu'une fois la procédure mise en marche, des prélèvements ou autre rendent mon compte débiteur et que la banque me fiche à la banque de france.
Cette histoire de compte bloqué m'inquiette car à partir de sep 2008 donc juste après le début de la LJ, je devrais accouchée de mon deuxième enfant et j'envisage de prendre un congé parentale auprès de la caf.
Ce seront dans un premier temps nos seuls revenus. Je ne voudrais pas ne plus pouvoir me servir de mon compte.

[Marsu]

Le fait d'être en liquidation judiciaire n'empêche pas la réalisation de contrats déjà prévus Il faut surtout voir si les conditions comptables (l'état de cessation des paiements comme je vous le disais plus haut) sont remplies. Si oui, peu importe l'existence de clients à venir ou pas: ne pas le faire peut vous provoquer des sanctions type interdiction de gérer. Au contraire, le liquidateur pourrait décider d'aller jusqu'à la réalisation des derniers contrats pour augmenter les chances de paiement des dettes

Pour ce qui concerne le compte pro, il sera bloqué dès l'ouverture de la procédure. Mais dans le cas particulier d'un professionnel exerçant en nom propre, vous pourrez demander à avoir des revenus pour vivre, ne vous inquiétez pas. Quant au fichage, si vous n'êtes pas fichée avant, vous ne le serez pas particulièrement après: si aucun paiement n'est réalisé, ce n'est pas de votre faute: c'est la règle de la procédure. Vos créanciers impayés devront déclarer leur créance antérieure à la procédure et restée impayée.

[Ludivine G]

Donc je pourrais très bien déposer mon dossier disons d'ici une semaine (le temps de rassembler les pièces du dossier) et parlé de cette prestation que je dois assurer. Vous êtes sur que le fait d'être en liquidation me permettra de jouir de mes locaux commerciaux, de faire les derniers achats de matière première dont j'ai besoins et d'assurer la prestation comme il se doit ???
Parceque dans ce cas là, je ne vois vraiment pas pourquoi attendre plus.
Qu'en sera'til des prélèvements sur le compte bancaire si ej passe en LJ ?
Je pense tout particulièrement à pon prêt bancaire, a un prélevement urssaf aussi... Vont'ils être débiter quand même ?