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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #31  
Vieux 25/06/2008, 20h00
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Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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En fait, il faudra voir avec le liquidateur, mais si vous n'avez pas vraiment d'actif et que les revenus sur disons 2 ou 3 mois permettent de réduire le passif en cours (c'est à dire payer les charges et payer une partie de l'encours actuel), je pense que si vous montrez toute votre bonne volonté, ça peut passer.

Les prélèvements sur le compte seront bloqués et vos créanciers (même personnels) devront déclarer leur créance. Ils seront ajoutés aux créanciers professionnels, que ce soit à partir de maintenant ou du mois d'août, ça ne changera que la date à laquelle cette dette est effectivement dûe...

Au pire, si le liquidateur résilie tous les contrats comme le bail etc, ce qui se passera c'est que vous ne pourrez pas assurer une prestation. Mais je vous rappelle que le dirigeant de l'entreprise dispose d'un délai de 45 jours à partir de la date de cessation des paiements pour déclarer cette situation au Greffe. Si vous êtes déjà en état de cessation des paiements depuis disons 2 semaines (soit 14 jours), la date limite sera au 26 juillet soit avant le 9 aoûit date de votre prestation. Souhaitez-vous prendre ce risque ? Personnellement, je ne vous le conseille pas, mais bon... L'urssaf et le prêt bancaire ne seront pas forcément mieux honorés et, au contraire dans le cas de l'urssaf, vous allez peut être ajouter du passif... Enfin, moi je dis ça...
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  #32  
Vieux 25/06/2008, 20h42
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Après le date de cessation de paiement, je dispose d'un délais de 45 jours pour faire la déclaration de quoi ???
Sinon pour en revenir à ce mariage, je compte bien l'assurer mais c'est sur que c'est pas une prestation à elle seule qui va couvrir le gros de ma dette...
C'est vrai que faire cette déclaration un peu avant et pouvoir honorer ce mariage tout de même m'aurais bien arrangé car fin juillet (le 26 exactement) j'ai l'échéance de pret de juillet donc la dernière. Avec le peu de chiffre d'affaire que je fais ces derniers jours, je crains vraiment de ne pas arrivé à avoir la trésorerie suffisante pour l'honnorer.
Sans parlé de celle de juin qui devrais passé cette nuit et je n'ai pas la provision exact non plus.
Mon urssaf suis de pret et sera prélevé le 6 juillet.
Pour l'urssaf je pense arrivé à gérer mais pour le pret fin juillet, je pensais demander un accompte du mariage.
Enfin tout ça pour vous dire que je suis bien coincé. Il FAUDRAIS que j'arrête maintenant et il FAUT que je tienne jusqu'au 9 aout.

Après reste à savoir si ça vaut le coup que je fasse la cessation de paiement juste avant mon échéance de crédit du 26/07 et donc après avoir réglé l'urssaf mais en étant sur que je puisse travaillé jusqu'au 9 aout...
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  #33  
Vieux 26/06/2008, 08h38
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Les 45 jours sont pour la déclaration de l'état de cessation des paiements au Greffe qui lance la procédure de redressement / liquidation judiciaire...

Personne ne peut vous garantir à l'avance que vous pourrez assurer la prestation du 9 août, mais si elle peut permettre de ne pas agraver la situation ET d'alléger (même un peu...) le passif, alors je ne vois pas pourquoi on vous en empêcherait, a priori...
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  #34  
Vieux 26/06/2008, 09h12
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Donc si je comprend bien, on dépose le dossier au tribunal de commerce, mais la procédure de LJ n'est lancé que lorsque je fais cette déclaration au greffe mais dès lors que je dépose le dossier, les comptes sont bloqués tout de même ?
J'avoue que je n'ai pas tout compris...
Je pensais que dès que l'ont déposais cette fameuse déclaration de cessation des paiements, la machine était lancée...
La déclaré au greffe est donc une deuxième étape ?

Pour la prestation du 9 aout et dans l'hypothèse ou je dépose le dossier de la déclaration de cessation des paiements avant (le 25/07 par ex) la question serais de savoir si je n'ai pas encore fais la déclaration au greffe, est-ce que mes locaux seront toujours dispo pour moi. Où je pert en principe tout droit d'exercé dès lors où je dépose ce dossier au tribunal...???
Mettons que je suis déjà en cessation de paiement au moment de la prestation.
Que ce délais de 45 jours me permet tout de même d'avoir mes locaux dispo et de ne pas avoir l'électricité coupé
Si j'ai déjà fais rentré les matières première necessaire à la confection du repas, je n'ai plus besoins d'avoir mes comptes disponible ! Mais le fait qu'ils ai été bloqué un peu avant m'arrange, surtout pour l'échéance de prêt du 26/07
La question est de savoir si c'est possible ou pas.
Je pense que je vais passé un coup de fil au tribunal des commerces et aussi à ma comptable pour avoir confirmation ou pas.
Qu'en pensez vous ? A votre avis c'est possible ? ou je m'égare completement...
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  #35  
Vieux 26/06/2008, 09h27
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La déclaration au greffe est le dépôt de la cessation des paiements

EN principe, ce que vous perdez dès cette déclaration, c'est le pouvoir de diriger votre entreprise si vous passez directement en luiqidation judiciaire. Donc il faudra voir la question avec le liquidateur, mais si, chiffres à l'appui, vous lui expliquez qu'il est dans son intérêt de vous laisser faire la prestation, il le fera (il est payé sur les sommes recouvrées dans le cadre de son action ).
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  #36  
Vieux 26/06/2008, 09h46
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OK !!!! Mais par contre je ne comprend plus l'intérêt du délais des 45 jours LOL !

Le problème avec cette histoire c'est que je ne suis pas garantie qu'il me laisserons faire et je n'aurais affaire à mon liquidateur qu'une fois la machine lancée... C'est un peu risqué quand même...
S'il ne veux pas me laisser assurer la prestation (après tout on ne sais jamais) mon frère se retrouve planté
Pffff quelle galère
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  #37  
Vieux 26/06/2008, 09h52
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Je crois que je commence à comprendre.
A partir du moment où je ne paye plus mes fournisseurs, je me dois dans un délais de 45 jours, de déclarer cette situation au greffe.
C'est bien ça ?
Parceque si c'est ça, ça fais déjà environ deux semaines que je ne règle plus rien sauf mes prélèvements.
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  #38  
Vieux 26/06/2008, 11h03
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Les 45 jours partent à partir du jour où, concrètement, votre actif disponible (en gros les finances...) ne permettent plus de payer les factures échues. C'est dans ce délai que vous devez procéder à la déclaration de cessation des paiements. Finalement, j'avais pas mal vu en supposant que vous en étiez à en gros 2 semaines de cessation des paiements d'ores et déjà, hier... Vous comprenez exactement l'idée.
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  #39  
Vieux 26/06/2008, 11h23
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J'ai eu ma comptable au téléphone, elle est bien embêté par cette histoire...
Pourtant elle le savais !
Selon elle je ferais mieux d'arrêté de suite. Puis elle elle a eur que les courriers échanger avec mon propriétaire soit préjudiciable
Du coup on cherche une solution pour assurer le mariage nous même avec les moyens du bord.
Ca promet ! mais je pense pas qu'on va avoir le choix.
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  #40  
Vieux 26/06/2008, 11h44
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Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Vous m'en voyez bien désolé... Sans vouloir polémiquer, ça prouve que les comptables qui veulent faire du droit, ça revient souvent à faire faire de la comptabilité par des juristes... Pas toujours bon hein...
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