dépot de bilan entreprise nom propre ?

[Ludivine G]

pfff quel casse tête chinois !
Après la comptable c'est un coup de fil au service juridique dont je dépend que j'ai passé.
La dame que j'ai eu au téléphone m'a dit que les comptes ne sont pas bloqués au moment du dépot de l'état de cessation de paiement.
Selon elle, je vais en premier retiré mon dossier là bas. Là on me donne un délais pour le remplir. Une fois remplis, je le ramène au tribunal et le fais donc enregistré par le greffe. Là on me donne une dernière date. Celle de la convocation devant le juge où sera décidé RJ ou LJ.
Ce n'est que ce jour là que tout s'arrête, les comptes sont bloqués et nous perdons notre droit d'exercé.
Elle me conseil de déposé le dossier un peu avant ma prestation

Décidément je ne comprend plus rien ni ne sais que croire...

[Marsu]

C'est effectivement au jour du jugement (et donc de l'ouverture officielle de la procédure) que les comptes sont bloqués. Mais les paiements réalisés pendant la période entre le dépôt du dossier et l'audience peuvent être remis en cause. Ca peut remonter un peu plus loin, mais on appelle ça la période suspecte.

Le service juridique qui vous conseille de violer une obligation légale, je trouve cela assez piquant, surtout quand ce n'est pas eux qui assument après. L'interdiction de gérer, sanction possible, ça vous empêchera de recréer une entreprise pendant 5 ans...

[Ludivine G]

Si je m'arange pour pas que les paiements n'apparaisent pas, ça changerais quelque chose ?
Je ne comprend pas qu'il peuvent être remis en cause... C'est à dire ? on peu me reproché quoi ?

[Marsu]

Pour faire les paiements, il va falloir chercher l'argent quelque part. Si vous faites un retrait en liquide ou autre du même genre pour qu'on ne voit pas qui vous avez payé, on viendra ensuite vous demander des comptes. Et si vous vous amusez à ce genre de jeu là, on pourrait peut être même envisager la faillite frauduleuse (infraction pénale en plus des problèmes financiers). Sincèrement, je ne vous le conseille pas...

[Ludivine G]

pfff mais c'est la vrai galère !
et si mes achats on été fais avant le dépot de dossier, il auront été enregistré dans la procédure, là ça ne devrais pas posé de problème non ?
Et puis si il y avais des paiements à faire, je pourrais les faire avec de l'argent liquide que les clients (mon frère) m'auront versé en "accompte"

Si je prend ces précautions là, vous croyer que c'est risqué ?

[Marsu]

Si les achats sont faits avant la procédure oui, ils y seront inclus. Mais la loi permet de remettre en cause les achats et paiements réalisés dans les quelques mois avant l'ouverture de la procédure...

L'utilisation d'accomptes pour payer des achats, pas de problème, mais ça veut dire que les clients en question ont passé une vraie commande à réaliser vraiment. Bref, que ce sont des vrais clients (parce qu'on pourra leur demander le solde si la prestation est réalisée et ils ne pourront pas refuser...).

[Ludivine G]

Pas de problème avec ça !
De toute façon, je ne comptais pas me mettre cet argent dans la poche et puis certaines factures prouvent bien que je prévoyais une grosse prestation. (location de vaisselle, d'un camion frigo...)
Je ferais le max d'achats avant et si je dois payer quelque chose entre les deux dates, je le payerais en liquide avec l'accomte.
Il y a seulement deux chose qui risque de coincé comme ça. La location du camion car je donne un chèque de caution. Si je veux le récupérer, j'ai intérêt à payer et la location de la vaisselle. Ba eux, je leur ai donné un chèque d'accomte de 30 % du montant de la facture. Ils ne l'encaisserons pas tant que la prestation n'est pas passé. Par contre ils encaisseront leur chèque de caution quand ils verront que je ne les règle pas mais ce chèque sera refusé.
cela posera t'il problème ?
J'aurais aussi un ou deux achat à faire à Mét** pour les produits frais mais ça va pas allé chercher bien loin et là je pourrais payer en liquide.
Donc en gros le camion et Mét** payé avec l'accomte

Comme ça ça devrais passé ?

[Ludivine G]

autre question : pensez vous que prendre ses congés annuels juste avant le début de la procédure soit répréhensible ?
Parceque mon mari pensais fermé boutique avant pour éviter de continuer à faire des achats.

[Marsu]

Ca ne me semble pas une trop mauvaise idée... mais attendez vous à devoir écourter les congés si le liquidateur le souhaite...

[Ludivine G]

Bon nous verrons au moment voulu alors...
Après si il veux qu'on reprenne l'activité, ça serais pour presque rien en temps car lorsqu'il est mandaté, c'est le moment exact où nous perdons notre droit d'exercé ou on va le rencontré dès lors du dépot de l'état de cessation des paiements.
Quoi qu'il en soit écourter les congés impliquerais de rentré de nouvelles marchandise et donc d'agrossir encore le passif...

Je me denande par contre quelle durée reste correcte. Nous avons donc prévu de déposer le dossier de cessation des paiements fin juillet pour avoir une audience juste après le 9 aout.
2 / 3 / 4 semaines ? Sachant que les années précédentes, nous prenions 2 semaines et c'était les seules de l'année.