Liquidation pour insuffisance d'actifs

[Cactus31]

Posté par Marsu

Vous intervenez à quel titre dans cette affaire ?

J'interviens en tant qu'associé et animateur de la société dont l'activité repose sur mon savoir-faire.

Posté par Marsu

Parce que le conseil juridique est strictement encadré (vous en avez une illustration avec le bandeau situé au dessus de chaque discussion sur les forums de Net-iris) et que toute violation des dispositions de cette réglementation est susceptible de vous coûter trèèèèèès cher...

Pouvez-vous être plus explicite ?
Je demande de l'information.
Par exemple :
- de quel bandeau s'agit-il ?
- le Rappel ? En quoi de violerais-je ?
- qu'est-ce que ça veut dire "trèèèèès cher" ?
Je me sens cahoté dans des procédures qui me sont obscures, et c'est en quoi un forum comme le votre me semble utile. Je ne suis pas un pro du dépôt de bilan. J'essaie juste de comprendre ce que l'administration me demande…

[Marsu]

Je parlais effectivement du Rappel. Je ne dis pas que vous le violez ici ou ailleurs. Simplement, je disais que ceux qui s'amuseraient à violer une telle obligation en dehors des forums prendraient le risque de se voir condamnés à des sanctions pénales et civiles.

Ne vous inquiétez pas je ne vous accuse de rien, simplement, je ne comprenais pas quel était votre rôle,votre place dans cette procédure (du fait du commentaire du greffe que vous nous citiez).

Vous nous dîtes que le cabinet comptable a besoin d'un mois pour refaire votre compta, ça me semble un peu beaucoup: vu les conditions, il pourrait bien faire un effort pour vous permettre de respecter les règles. Surtout qu'il aurait pu vous conseiller aussi dans cette affaire...

[Cactus31]

Ah. Ça me rassure.
D'un greffe à l'autre les relations avec le public est très variable. Je n'habite pas le département où est inscrit la société. Je me suis rapproché du greffe le plus proche pour demander la différence entre les diverses démarches. Et l'on m'a répondu très aimablement.
Au greffe où est inscrite la société, je me suis heurté à un barrage systématique. Pas question de demander une précision sur les pièces à fournir, par exemple. Avais-je la bonne personne au téléphone ?

Pour le cabinet comptable, le problème vient que nous ne sommes pas client. Plus approche des vacances. Mon associé a assuré la compta depuis que nous avons eu de gros soucis de trésorerie.
C'est un cercle vicieux, un gros impayé plombe sérieusement notre trésorerie et notre bilan. Je ne me suis pas payé depuis un an. Je n'ai pas droit au chômage. Dans ces conditions, difficile de s'entourer des conseils qui seraient pourtant utiles.
D'ici une semaine (en plus très chargée) nous allons avoir du mal à établir une compta à jour.

[Marsu]

Si vous n'êtes pas client du cabinet comptable, il va falloir trouver un moyen d'établir un bilan pourtant... Là, je n'ai pas de solution à vous proposer, il faut chercher autour de vous (voyez la chambre de commerce par exemple, peut être pourront-ils vous orienter un peu plus sur des services pour vous aider...).

Là, à distance, je ne peux pas faire grand chose...

[Cactus31]

Merci.
Je vous tiendrais au courant de la suite.

Cordialement.

[Cactus31]

Posté par Marsu

…le conseil juridique est strictement encadré… et que toute violation des dispositions de cette réglementation est susceptible de vous coûter trèèèèèès cher...

L'intitulé est un peu provocateur, mais il illustre l'inquiétude que j'ai de savoir ce qui est permis et ce qui ne l'est pas (et entre les deux comment ça se passe ?)

Je ne suis pas juriste (vous l'aurez deviné), aussi je suis tenté assez naturellement de demander des explications pour comprendre ce que l'on me dit ou pour vérifier si j'ai bien compris.

Pouvez-vous me dire en quelques mots en quoi consiste cet encadrement ?
Quelle est la limite entre conseil et information ? Et quelles sont les conséquences (aussi coûteuses) ? Les pièges à éviter ?

Merci de cet éclairage pour béotien.

[Marsu]

La loi interdit aux personnes ne faisant pas partie de professions réglementées (avocat, notaire, huissier) de faire du conseil juridique à titre habituel, professionnel et rémunéré. L'information ne peut porter que sur des points généraux alors que le conseil est individualisé (adaptation de la loi à une situation particulière allant au delà de la présentation de l'état actuel du droit applicable en France).

La sanction consiste en une sanction pénale (à rechercher, je ne m'en souviens plus bien là... ) et un recours civil de la part des barreaux par exemple...