Liquidation pour insuffisance d'actifs

[Cactus31]

Bonsoir,

Je croyais avoir un cas simple :
- une SARL de 2 associés égalitaires
- un gérant à titre bénévole (pas d'argent dans la caisse)
- plus de salarié (je ne peux plus payer mon salaire depuis un an)
- pratiquement pas d'actifs (moins de 400 €)
- dettes limitées (4 000 € vis à vis de moi-même et 2 000 € envers le fisc fin 2007)
- pas de reprise d'activité prévisible (hélas)
- mais des frais qui continuent de courir.

Une Déclaration de Cessation de Paiement a été déposée au GTC.
Lors de l'audience au Tribunal de Commerce, le juge s'est étonné de notre demande de liquidation judiciaire et nous a invité à faire une liquidation amiable, argumentant qu'une liquidation judiciaire nous coûterait beaucoup plus cher.

Que répondre ?
Nous voici de nouveau au point de départ, avec nos questions :
1- Quel est le coût d'une liquidation judiciaire dans notre cas (je croyais la procédure gratuite pour les associés et la gérant) ?
2- La DCP n'est-elle pas une obligation légale du gérant ? Y a-t-il un seuil ?
3- N'y a-t-il pas des procédures de liquidation judiciaire simplifiée ? Quel est leur coût ? Que faut-il faire pour en bénéficier ?
4- Une liquidation amiable saurait-elle nous mettre à l'abris d'une plainte d'un tiers (fisc ; banque) ?

J'ai lu un certain nombre de témoignages sur ce forum qui nous ont incités à faire cette démarche. Où nous sommes-nous trompés ?

Merci de votre aide.

[Marsu]

Bonjour,

Si vous remplissez les conditions de la cessation des paiements (= passif exigible supérieur à l'actif disponible), alors vous êtes effectivement dans l'obligation légale d'ouvrir une procédure de redressement/liquidation judiciaire... Dans votre cas, les actifs disponibles n'incluent-ils pas des actifs financiers auxquels on pense peut être moins que des actifs matériels...?

[Cactus31]

Bonsoir Marsu,

Il n'y en fait que des actifs financiers (400 € fin 2007) qui ne font que fondre, tandis que le passif augmente.
Je ne comprends pas que le juge n'ait pas enregistré notre DCP et nous demande (avec insistance) de faire une liquidation amiable...
Conseil judicieux (?) ou intimidation ?

Cordialement

[Marsu]

Ca me parait étrange... Normalement, si vous remplissez les conditions, le juge n'a pas à accepter ou rejeter la demande...

[Cactus31]

Peut-être une source de malentendu…
Au bilan 2007 apparaît une créance client importante, qui a été provisionnée pour client douteux, et s'avère irrécouvrable.

Nous aurions peut-être dû la faire disparaître. Mais ce n'est que début 2008 qu'un avocat spécialisé dans le droit des affaires m'a mis en garde sur les délais, les coûts certains d'une procédure, qui a toutes les chances d'aboutir à la mise en faillite du client… sans réel espoir de récupérer les frais engagés.

Cette créance est bien indiquée comme douteuse, dans la rubrique des valeurs réalisables et disponibles de la DCP.

Le malentendu est-il plausible ?
Comment s'en assurer et le dénouer ?

Cordialement.

[Marsu]

Si vous avez cette grosse créance, il faut d'abord la passer en pertes comptablement... Là, il ne devrait plus y avoir de problème...

[Cactus31]

C'est normalement en Opérations Diverses au 31 janvier 2008.
Mais le dernier bilan est celui de 2007.
Faut-il refaire un bilan ?
Cela n'entraînerait-il pas une nouvelle DCP ?
Ou y a-t-il plus simple ?

Merci de votre aide pour y voir plus clair.

[Marsu]

Pour présenter un dossier de cessation de paiement, il faut présenter les comptes en leur état au jour du dépôt de dossier. Si vous avez présenté un bilan 2007 peut être déficitaire mais pas si dramatiquement, alors je comprends mieux la raison du refus...

Le Greffe du TC auprès duquel vous êtes immatriculé ne vous a pas dit les documents à joindre au dossier ??

[Cactus31]

Le gérant dispose de 45 jours pour signaler la défaillance.
Compte-tenu que nous ne sommes pas spécialiste du dépôt de bilan, il a fallu un peu de temps pour trouver la procédure à suivre.
Le Greffe nous oppose des clauses d'interdiction de se substituer aux conseils professionnels. Procédure, procédure... On ne peut communiquer que par courrier, ou consulter leur site internet.
Nous avons donc établi une situation actualisée au jour de la DCP, au travers du formulaire Cerfa 10530*01 et nous avons joint la liasse fiscale toute fraîchement établie 1 mois plus tôt de l'exercice 2007.
Refaire un bilan actualisé à mai 2008 demandait 1 mois de délais au cabinet comptable (ce qui nous entraîne au-delà des 45 jours) et une provision de 400€, que nous n'avons pas…

Je dois me présenter à l'audience du 7 juillet.
J'ai des éléments comptable, mais pas le temps de faire un bilan en bonne et due forme.

Y a-t-il une solution intermédiaire ?

Cordialement.

[Marsu]

Posté par Cactus31

Le Greffe nous oppose des clauses d'interdiction de se substituer aux conseils professionnels.

Vous intervenez à quel titre dans cette affaire ? Parce que le conseil juridique est strictement encadré (vous en avez une illustration avec le bandeau situé au dessus de chaque discussion sur les forums de Net-iris) et que toute violation des dispositions de cette réglementation est susceptible de vous coûter trèèèèèès cher...