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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 26/06/2008, 15h15
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut fin de sarl

Bonjour,
c'est quoi réellement la procedure ?
Je M'explique
en 2006 j'ai créé avec un ami une sarl 50%/50% (capital 2000 euros) avec lui pour gérant soit disant plus facile car j'étais au chomage a l'epoque( à noter que aucun des 2 n'a perçu de salaire pendant 2 ans)
aujourd'hui on ne s'entends plus donc on est ok pour arreter mais je le sents assez vicieux
c'estait une sarl d'animation avec un peu de materiel et un local
le local est vendu d'ici peu vraissemblablement, il reste juste le materiel
le comptable qui s'occupe de la sarl dit que pour commencer la fin de la sarl il faut m'enlever le droit de signature ( à savoir que le paiement du pas de porte remboursement de nos dettes, donc plus de sous après cela), faire l'inventaire du matos...
il faut savoir aussi que 3 fois au cours de l'exercice de la sarl il a donné 9000 euros via son compte comment ca se passe peut il le recuperer sur le matos
je me suis fait avoir depuis le debut j'en ai marre c'est mon idée, j'ai 10 fois plus bossé que lui et je sents que je vais me faire avoir
merci d'avance pour votre reponse
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  #2  
Vieux 26/06/2008, 18h40
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Relisez les statuts à l'article "Liquidation amiable"...
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  #3  
Vieux 26/06/2008, 18h55
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut merci mais je trouve cela ou

cela n'y figure pas dans mes status
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  #4  
Vieux 26/06/2008, 18h59
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Vous n'avez pas de clause sur la liquidation amiable ????
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  #5  
Vieux 26/06/2008, 19h06
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut non

malheureusement
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  #6  
Vieux 27/06/2008, 09h24
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Il doit donc y avoir une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la décision devra être prise à l'unanimité pour ouvrir une liquidation amiable. Cette assemblée générale devra nommer un liquidateur amiable (en général le dernier gérant). Le liquidateur aura pour mission de payer les dettes en cours, vendre l'actif et répartir les éventuels boni de liquidation entre les associés.

Pour la réalisation de ces opérations, le liquidateur doit avoir seul tous les pouvoirs donc ça veut dire que toute personne qui a des droits et pouvoirs qui pourraient être concurrents les perdent (notamment la signature sur les comptes etc).

Une fois toutes ces opérations finies, le liquidateur devra rendre des comptes à l'assemblée qui approuvera les comptes de liquidation, donnera le pouvoir de procéder aux diverses publications (dont le coût est à anticiper par le liquidateur...) et ainsi faire radier la société du RCS.

C'est rapide et simplifié, mais ça doit déjà vous donner une idée, non?
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  #7  
Vieux 27/06/2008, 09h38
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut merci

ok mais est ce que c'est forcément le dernier gérant qui doit etre le liquidateur
De plus j'ai pensé à ça que pour se rembourser il pouvait garder tout le materiel mais on m'a dit qu'il fallait le vendre et sur cela recupérer le dû.
Il faut aussi savoir que c'est une personne proceduriere mais pas du tout materialiste, il s'en fout et notre matos ne vaut rien à la revente donc je pense à part pour me faire c..., je ne vois pas l'intéret
merci pour votre reponse
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  #8  
Vieux 27/06/2008, 09h42
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Ce n'est pas forcément le dernier gérant qui est liquidateur, mais c'est, en pratique, souvent le cas...

Sur le fond, il n'a pas tort: il ne peut pas attribuer le matériel à une personne spécifique sans contrepartie. Comme les associés doivent être payés une fois que tous les autres créanciers ont été payés, difficile d'envisager de faire comme vous le souhaitez. Sauf s'il existe d'autres moyens de payer les créanciers avant de toucher au matériel. Ensuite, si tout ou partie de la valeur du compte courant ou de l'apport à la société ne peut pas être remboursé, ça fait partie du risque de l'investissement initial. Les associés ne peuvent rien réclamé de plus (dans ce cas, il y a ce qu'on appelle un mali de liquidation).
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  #9  
Vieux 27/06/2008, 09h49
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

nous avions un local qui vient de se vendre 20 000 euros , 12000 partent à la banque 6 000 partent au proprio que nous a demandé un petit chèque pour despecialiser le bail et le reste edf telecom...
au final il ne nous restera rien à part le materiel qui a plus pour moi une valeur personnel
il est donc clair que nous ne pourrons recuperer notre capital ni meme lui son argent mis sur le compte courant
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  #10  
Vieux 27/06/2008, 09h57
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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Je pense que les conclusions s'imposent d'elles-mêmes...
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