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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 27/06/2008, 14h14
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Liquidation Sci amiable

Bonjour, nouveau ici et m'y connaissant très peu en procédure judiciaire j'ai besoin de votre aide.

Voici mon soucis,

J'ai dû créé une SCI pour acquérir un bien immobilier, ce bien n'appartient pas à la SCI sur les documents administratifs et comme ce bien a été vendu, l'administration me demande de dissoudre la SCI. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre ainsi que les documents à rédiger s'il vous plait.



Merci d'avance.
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  #2  
Vieux 06/07/2008, 23h43
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Il faut contacter le Greffe du Tribunal de commerce avec

Deux exemplaires originaux du procès-verbal enregistrés décidant la dissolution de la société et nommant le liquidateur.


Pièces justificatives à joindre au dossier de modification :

Un formulaire M2 dûment rempli disponible au greffe ou à télécharger ici http://www.greffe-tc-nice.fr/pdf/m2.pdf

Un pouvoir du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

Une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
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