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Difficultés d'entreprise  droit de la faillite et des procédures collectives, sauvegarde des entreprises, redressement et liquidation judiciaire.

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  #1  
Vieux 30/06/2008, 16h03
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut dissolution SARL

Bonjour,
Je suis associé à 13% (apports en nature) dans une SARL qui est en difficulté financière depuis des années. Nous sommes 2 associés dont 1 gérant majoritaire dont je critique la gestion.
J'y étais employé ouvrier et ai du trainer mon patron (et associé gérant) en référé aux prudhommes pour réclamer mon salaire après un chèque en bois et faire une rupture de contrat. Il y avait bien d'autres choses à lui reprocher (heures complémentaires non payées, conditions de travail déplorables, magouilles en tout genre...), mais je redoutais une procédure trop longue. Nous sommes depuis en très mauvais termes.

Je viens de recevoir la convocation à l'assemblée générale, et le bilan financier présente un bénéfice de 10 000 euros, mais qui viennent à peine soulager le déficit de plus de 40 000 euros...
La société est en chute libre, et le gérant s'obstine depuis des années à ne pas vouloir déposer le bilan.

La dissolution d'une société se prononce à la suite d'une constatation des pertes lors du bilan.
Mais le fait qu'il affiche un bénéfice rend-t-il cette décision impossible sans l'accord des associés ?

Merci pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 30/06/2008, 17h15
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Comment peut-il y avoir la même année un bénéfice et une perte dans une société ? Le déficit est-il un report à nouveau ? Quel est votre but (si on met cette question en parallèle avec la question que vous évoquiez dans une autre discussion...) ?
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 30/06/2008, 17h59
Membre
Activité Occasionnelle
 
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effectivement c'est un report a nouveau!
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  #4  
Vieux 30/06/2008, 18h39
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
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Décider de dissoudre une société avec un report à nouveau débiteur et une année de retour aux bénéfices ou de venue des bénéfices, c'est pour le moins peu cohérent... Si le déficit est si pénalisant, pourquoi attendre l'année où il se réduit pour jeter l'éponge ?? Ca n'a pas de sens, juridiquement ou pas
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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